Insolvabilité d'Airberlin. Comment cela affecte votre demande d'indemnisation pour retard

Le 15 août 2017, la deuxième plus grande compagnie aérienne d'Allemagne, airberlin (Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG), a déposé une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité devant le tribunal de district (Amtsgericht Charlottenburg).

Depuis plusieurs années, l'entreprise connaissait des difficultés financières, malgré le fait qu'elle soit l'un des plus grands prestataires de services aériens en Europe, exploitant environ 140 avions et desservant plus de 135 destinations dans le monde. Après le retrait de leur soutien financier par Etihad Airways (le plus grand actionnaire d'airberlin), airberlin a entamé une procédure d'insolvabilité.

airberlin toujours en activité

Après le début de la procédure d'insolvabilité, le gouvernement fédéral allemand a accordé à airberlin un prêt de plus de 150 millions d'euros afin que l'entreprise puisse continuer ses opérations aériennes selon le calendrier jusqu'à la fin novembre 2017.

Étant donné que l'activité d'airberlin est encore viable, il est prévu que l'entreprise puisse être restructurée afin d'éviter la faillite. Si tous les créanciers parviennent à un accord lors de la procédure d'insolvabilité, les dettes de l'entreprise pourront également être "restructurées" (c'est-à-dire qu'il est possible que, dans l'intérêt de sauver la compagnie aérienne, tous les créanciers ne reçoivent pas la totalité de leurs demandes individuelles).

À cet égard, la compagnie aérienne a été autorisée par le tribunal à mener les procédures d'insolvabilité sous sa propre direction, afin de garantir que toutes les négociations avec les acheteurs potentiels se déroulent sans heurts et que l'entreprise puisse vendre (en partie) ses opérations et/ou se restructurer. À l'heure actuelle, aucune confirmation d'une quelconque transaction n'a été faite.

Réglementation sur l'insolvabilité : airberlin ne peut pas payer de compensation

Indépendamment des règles strictes de compensation prévues par le règlement (CE) n° 261/2004, en raison des réglementations effectives en matière d'insolvabilité, airberlin ne pourra pas verser de compensation à ses clients pour les vols perturbés (annulation, retard, refus d'embarquement, rétrogradation).

En vertu de la loi allemande sur l'insolvabilité, après le début de la procédure d'insolvabilité, airberlin n'est tout simplement pas autorisée à payer ses dettes, ce qui signifie que toutes les dettes de l'entreprise (y compris celles résultant de demandes de compensation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004) ne seront pas payées par l'entreprise à ses créanciers tant que les procédures d'insolvabilité ne seront pas terminées.

Malheureusement, cela signifie que votre compensation ne peut pas être réclamée auprès d'airberlin ni par l'intermédiaire des organismes compétents déterminés dans le règlement (CE) n° 261/2004.

Peut-on réclamer une compensation devant le tribunal ?

Tout passager ayant été affecté par une perturbation de vol et ayant droit à une compensation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 peut déposer une réclamation auprès de la liste des créanciers auprès du tribunal compétent (réclamant une compensation plus les intérêts).

Nous devons mentionner que les procédures d'insolvabilité :

1. peuvent prendre plusieurs années et même après leur achèvement, il se peut que vous ne puissiez pas recevoir la totalité de votre compensation.
2. impliquent des frais supplémentaires, tels que les frais de justice et les frais de représentation (avocat). En vertu des réglementations allemandes sur l'insolvabilité, le débiteur (airberlin) n'est pas légalement tenu de payer ces frais[1].

Impact de l'insolvabilité d'airberlin sur les droits des clients :

• Vous pouvez toujours réserver un vol. À l'heure actuelle, l'avenir d'airberlin est inconnu et il n'est pas clair si la société sera autorisée à verser une compensation pour les vols perturbés. SkyRefund vous tiendra informé de toute nouvelle information sur le développement du dossier d'insolvabilité d'airberlin.
• Si vous avez déjà un billet, vous pouvez l'utiliser, il est valide.
• airberlin ne remboursera pas les billets émis avant le 15 août 2017.
• Vous pourriez être en mesure de changer vos billets. Si les conditions tarifaires en vigueur au moment de l'émission du billet le permettent, vous pouvez changer votre ou vos billets auprès de la compagnie aérienne.
• Tous les bons que vous possédez ne peuvent plus être utilisés. Les bons ne peuvent pas être utilisés pour réserver un vol ni échangés contre de l'argent. Cependant, les billets déjà réservés avec des bons restent valides.

 

[1] Selon http://www.debtcollectioningermany.com/bankruptcy.html