La Convention de Montréal: Droits des passagers

Qu'est-ce que la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal (MC99) est un traité international signé en 1999 à Montréal, au Canada. Son titre officiel est "Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international", car elle établit des règles communes que les compagnies aériennes doivent suivre sur les vols internationaux entre les parties signataires.

La Convention de Montréal régit les droits des passagers en cas de retard ou de perte de bagages, de retard de vol et d'annulation, ainsi que certains types de blessures, et a été ratifiée par 139 parties - membres de l'Union européenne et de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

 

Quelle est la différence entre la Convention de Montréal et le règlement CE 261/2004 ?

Tant la MC99 que l'EC261 ont été établies pour protéger les droits des passagers et établir les règles et les limites de la responsabilité des transporteurs aériens.

Selon l'EC261, les voyageurs ont droit à une indemnisation pouvant atteindre 600 € en cas de retard de vol, d'une annulation de vol ou d'un refus d'embarquement. Alors que le règlement 261 s'applique à tous les vols au départ des aéroports de l'UE et à tous les vols à destination des aéroports de l'UE opérés par des transporteurs basés dans l'UE, la MC99 s'applique à la plupart des vols internationaux.

Contrairement à l'EC261, la MC99 offre une indemnisation aux passagers non pas pour les désagréments causés par une perturbation de vol, mais uniquement en cas de dommages. Historiquement, le terme "dommages" a généralement été compris comme des pertes financières et non comme un traumatisme mental en cas d'accident. Cependant, cela a été vivement débattu devant les tribunaux ces dernières années.

 

 

 

La Convention de Montréal : Contexte

La MC99 fait partie intégrante de l'histoire de l'aviation internationale. Bien que le sujet des droits des passagers aériens semble relativement récent, le premier traité régissant les voyages aériens internationaux a près d'un siècle.

En 1929, la Convention de Varsovie a été signée dans le but d'établir des règles communes pour les vols internationaux.

Le document, initialement signé par 156 parties, a établi des normes pour les voyages aériens que les passagers connaissent aujourd'hui bien et tiennent pour acquis, telles que les billets de passagers obligatoires, la documentation des bagages enregistrés et la responsabilité du transporteur en cas de blessure ou de décès.

La Convention de Varsovie a été modifiée à deux reprises avant que l'industrie de l'aviation ne reconnaisse la nécessité de moderniser, d'intégrer et de simplifier les réglementations déjà existantes et de créer la Convention de Montréal.

 

Quoi de neuf dans la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal a introduit le terme de responsabilité stricte. Cela signifie que le passager n'a pas besoin de prouver ce que le pilote ou le transporteur aérien a fait de mal. Il est présumé que les accidents d'avion ne sont manifestement pas de la faute du passager. Par conséquent, les accidents sur les vols internationaux sont automatiquement considérés comme relevant de la responsabilité de la compagnie aérienne.

Cependant, la Convention de Montréal a également supprimé le droit à une indemnisation pour certains types de dommages. Les passagers ne peuvent pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou de dommages pour des traumatismes purement psychologiques.

De plus, la MC99 a permis la délivrance de billets de voyage sous forme électronique. Aujourd'hui, vous pouvez simplement imprimer votre billet à la maison ou même scanner votre carte d'embarquement mobile à l'aéroport.

 

Quand s'applique la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal s'applique à tous les vols internationaux entre les pays qui ont signé le traité. Elle couvre également les vols à l'intérieur d'un seul État partie s'il y a une escale prévue dans un autre pays (donc un voyage avec deux vols intérieurs de correspondance ne sera pas couvert).

 

La Convention de Montréal et l'indemnisation par la compagnie aérienne

Selon la MC99, la compagnie aérienne est responsable des dommages en cas de décès ou de blessure corporelle si l'accident qui l'a causé s'est produit en vol ou pendant l'embarquement/débarquement. Un accident est défini comme un événement ou un incident inhabituel ou inattendu qui est extérieur au passager et qui cause une blessure ou un décès. La Convention prévoit également une indemnisation en cas de retard de vol entraînant des dommages (dépenses supplémentaires) et des problèmes de bagages.

 

Indemnisation pour retard de vol

La Convention stipule que les transporteurs sont responsables des dommages en cas de retard dans le transport des passagers ou des bagages. La compagnie aérienne peut se libérer de cette responsabilité si elle prouve qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages.

Notez que les passagers ne peuvent pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou tout autre dommage non compensatoire.

Si un retard vous a contraint à passer la nuit à l'hôtel et à engager des dépenses supplémentaires, la compagnie aérienne doit les couvrir. La règle s'applique à toutes les dépenses de nourriture et de boisson pour la durée pendant laquelle vous avez dû attendre. N'oubliez pas de conserver tous les documents pertinents (carte d'embarquement, reçus, etc.).

Notez que la compagnie aérienne n'est pas tenue de vous indemniser pour les désagréments causés par le retard ou simplement pour l'arrivée tardive (contrairement à l'EC261).

La responsabilité du transporteur est limitée à 4 694 droits de tirage spéciaux (SDR) (environ 5 800 €) par passager. Les droits de tirage spéciaux sont définis par le Fonds monétaire international (FMI) et peuvent être convertis en monnaie nationale. Le montant est calculé sur la base de la valeur de la monnaie nationale à la date du jugement de la décision de la cour.

Au mois d'avril 2023, le taux de change est le suivant :

1 SDR = 0,81 EUR

1 SDR = 0,74 USD

---

---

 

Retard de bagages

Selon la MC99, le transporteur est responsable des dommages causés en cas de destruction, de perte ou de dommage des bagages enregistrés si les dommages surviennent pendant que la compagnie aérienne manipule vos bagages. La compagnie aérienne ne sera pas responsable si les dommages résultent d'un défaut inhérent.

Pour les bagages non enregistrés, le transporteur est responsable si les dommages résultent de sa faute ou de celle de ses préposés/agents.

La loi vous accorde 7 jours pour déposer une réclamation pour des bagages endommagés ou des bagages retardés, nous vous conseillons donc de soumettre votre réclamation dès que possible.

Si vos bagages ont été retardés et que vous devez acheter des articles de première nécessité, la compagnie aérienne est tenue de couvrir ces dépenses. Les compagnies aériennes doivent également vous informer de l'emplacement de vos bagages retardés à tout moment.

 

Perte de bagages

Vous avez droit à une indemnisation si la compagnie reconnaît que vos bagages sont perdus. Notez que si vos bagages enregistrés n'arrivent pas dans les 21 jours, ils sont officiellement considérés comme perdus.

Les compagnies aériennes sont tenues de vous indemniser à la fois pour le coût de votre valise et pour son contenu.

En cas de dommages causés par un retard, une destruction ou une perte de bagages, l'indemnisation des bagages peut atteindre 1 228 DTS par passager (environ 909 USD).

Si vous transportez des objets de valeur, vous pouvez remplir une déclaration spéciale (contre paiement d'un supplément). Si vos bagages sont perdus, la compagnie est responsable d'un montant n'excédant pas le montant déclaré dans votre formulaire.

 

Montants de l'indemnisation

Les limites fixées par la Convention de Montréal sont réexaminées tous les 5 ans. De plus, si le facteur d'inflation dépasse 10 %, les limites sont également révisées.

Par exemple, la limite initiale de responsabilité en cas de blessure corporelle était de 100 000 DTS, tandis qu'aujourd'hui le montant est de 113 100 DTS. Le tableau suivant illustre la révision des limites :

 

	Avant	Maintenant
Décès ou blessure du passager	100 000 DTS par passager	113 100 DTS par passager
Destruction, perte ou retard de bagages	1 000 DTS par passager	1 131 DTS par passager
Dommages causés par un retard de vol aux passagers	4 150 DTS par passager	4 694 DTS par passager

 

Où puis-je demander une indemnisation en vertu de la Convention de Montréal ?

En vertu de la MC99, vous avez plusieurs options pour demander une indemnisation pour les dommages :

• devant un tribunal dans le pays d'origine (domicile) du transporteur ;
• devant un tribunal dans le lieu principal d'activité du transporteur aérien (où la compagnie aérienne est basée ; peut être différent du domicile) ;
• devant un tribunal dans le lieu où le contrat a été conclu ;
• devant un tribunal dans le lieu de destination de votre vol ;
• devant un tribunal dans votre lieu de résidence permanente (indépendamment de votre nationalité).

Certains cas spécifiques ont même été portés devant la Cour suprême dans des pays tels que les États-Unis, l'Italie et l'Allemagne et font désormais partie de la jurisprudence de ces pays.

 

Combien de temps après l'accident/la perturbation du vol puis-je demander une indemnisation ?

En vertu de la MC99, les dommages sont éteints si une action n'est pas intentée dans les 2 ans suivant l'arrivée à destination. En cas d'accidents aériens, la période de 2 ans est calculée à partir de la date d'arrivée prévue.

Pour les problèmes de bagages, vous avez 7 jours pour déposer une réclamation pour des bagages endommagés ou retardés. Si vos bagages ne sont pas retrouvés après 21 jours, ils seront considérés comme perdus et vous pourrez demander une indemnisation pour perte de bagages.

 

Maintenant que vous connaissez parfaitement vos droits, il ne vous reste plus qu'à dire :

Restez calme et profitez de votre vol !