Politique tarifaire

Nous percevons une rémunération uniquement en cas de succès de la procédure de réclamation. Vous ne payez donc aucun frais d’avance et nous recevons notre rémunération seulement après avoir recouvré le montant de l’indemnité auprès de la compagnie aérienne. Nous déduisons notre commission sur le montant de l’indemnisation versée par la compagnie aérienne, et le reste est viré sur le compte bancaire du client. Vous trouverez ci-dessous le détail de notre politique tarifaire. Pour plus d’informations, s.v.p., référez-vous à la Section IV « Rémunération des services et paiements » de nos Conditions générales d’utilisation.

Rémunération standard

Si la compagnie aérienne verse l'indemnisation due de son gré (sans y être astreinte par des actions en justice), nous percevons une rémunération à hauteur de 35 % de l'indemnité obtenue (TVA comprise), par exemple: 

Rémunération de la représentation en justice

Si la compagnie aérienne ne paie pas volontairement l’indemnisation due après le dépôt d’une plainte auprès de l’organisme administratif compétent ou de l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, nous pourrions engager une procédure judiciaire au nom du client, ce dont nous vous informerons par courrier électronique.

Si l’indemnisation est versée après l’introduction d’une action en justice, nous percevons (en dehors du montant standard de la rémunération) une rétribution pour la représentation judiciaire à hauteur de 15 % (TVA comprise) de la somme arrêtée par le tribunal ou de la somme arrêtée dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire du litige résultant des actions en justice précédemment engagées par SkyRefund. Cette rétribution que nous recevons pour l’étape judiciaire du litige représente une compensation pour les efforts et le temps que nous avons consacrés à la préparation du dossier pour son introduction devant le tribunal, à la collecte des preuves pertinentes, à l’assignation de la tâche à des avocats de la juridiction compétente et à la représentation du client devant le tribunal.

Si nous n'obtenons pas gain de cause et n’arrivons pas à recouvrer l’indemnisation, le client ne nous doit aucune rémunération et n’est redevable d’aucun frais fait à l’occasion de la procédure judiciaire.

Mode de règlement

Après avoir perçu l’indemnisation auprès de la compagnie aérienne, nous prendrons contact avec le client pour lui demander de nous envoyer les données de son compte bancaire sur lequel nous virerons l’indemnité après déduction de la rémunération qui nous est due. Tous les virements sont effectués en euros. Nous faisons tout notre possible pour garantir à nos clients des tarifs concurrentiels des services bancaires. Tous les frais de virement et de change sont à la charge du client. 

Politique tarifaire, v2, publié: 29.01.2021