Vos droits

Vos droits

Il n'y a qu'un côté positif à un vol retardé ou annulé

Vous pouvez obtenir jusqu'à 600 € d'indemnisation

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Destination finale

 

Vol retardé ou annulé ? Connaissez vos droits de passager aérien

 

Si votre vol au départ ou à destination de l’Union européenne est retardé de 3 heures ou plus, annulé moins de 14 jours avant le départ, ou si l’embarquement vous est refusé contre votre gré, vous pouvez réclamer une indemnisation de 250 € à 600 € au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 (EU261). SkyRefund gère l’ensemble de votre dossier sans frais initiaux, selon le principe « pas de gain, pas d’honoraires ».

 

Points clés : vos droits de passager aérien

  • Vous pouvez réclamer une indemnisation de 250 € à 600 € selon la distance, en cas de retard de 3 h ou plus, d’annulation tardive ou de refus d’embarquement imputable à la compagnie (EU261, art. 7).
  • Vous conservez votre droit à la prise en charge (repas, boissons, hébergement) pendant les longues attentes, ainsi qu’un droit au remboursement du billet ou au réacheminement (art. 8 et 9).
  • Les circonstances extraordinaires (météo, grève du contrôle aérien) dispensent la compagnie de l’indemnisation, mais pas de la prise en charge.
  • En France, vous disposez de 5 ans pour réclamer (Code civil, art. 2224).
  • Hors UE, d’autres réglementations s’appliquent : UK261, APPR (Canada), SHY (Türkiye), ANAC (Brésil) et GACA (Arabie saoudite).Vos plans ont été perturbés à cause d’un vol retardé ou annulé ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation
Vérifiez votre indemnisation


Quels sont vos droits comme passager aérien ?

Le règlement (CE) nᵒ 261/2004 (EU261) s’applique si votre vol décolle d’un aéroport de l’UE, quelle que soit la compagnie, ou s’il atterrit dans l’UE à bord d’une compagnie européenne. Il couvre aussi l’Islande, la Norvège, la Suisse et les pays de l'espace aérien commun européen : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie.

Exemple : un Paris → New York est couvert quelle que soit la compagnie. Pour le retour New York → Paris, en revanche, vous devez voyager avec une compagnie européenne, comme Air France, pour pouvoir réclamer.

Vous pouvez prétendre à une indemnisation si :

  • Votre vol arrive avec plus de 3 heures de retard ;
  • Votre vol est annulé moins de 14 jours avant le départ sans réacheminement adapté ;
  • L'embarquement vous est refusé contre votre gré, par exemple en cas de surbooking.

Bon à savoir : l’indemnisation (art. 7) est un droit distinct du remboursement du billet (art. 8) et de la prise en charge (art. 9). Vous pouvez cumuler l’indemnisation avec la prise en charge.

Quels sont vos droits en cas de retard de vol ?

Voici ce à quoi vous pouvez prétendre en cas de vol retardé imputable à la compagnie :

  • Retard de 3 h ou plus à l’arrivée : indemnisation de 250 € à 600 € (art. 7) ;
  • Droit à la prise en charge (art. 9) : repas et boissons après 2 h (vols de moins de 1 500 km), 3 h (1 500 à 3 500 km) ou 4 h (plus de 3 500 km), et hébergement si une nuitée est nécessaire ;
  • Retard de 5 h ou plus : vous pouvez renoncer au voyage et obtenir le remboursement intégral du billet (art. 8).

Un Paris → Johannesburg retardé de quatre heures dépasse le seuil de 3 heures. Vous êtes alors probablement éligible à une indemnisation pouvant atteindre 600 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité avec notre calculateur d’indemnisation.

Quel montant d’indemnisation pour un vol retardé ?

En vertu de l'article 7 du règlement EU261, l'indemnisation est forfaitaire : la loi fixe trois montants — 250 €, 400 € et 600 € — selon la distance orthodromique (à vol d'oiseau) de votre trajet, et non selon la durée du retard. Concrètement, un retard de 3 h 10 et un retard de 9 heures sur le même vol ouvrent droit, au même, montant. La plupart des vols au départ de la France relèvent des tranches à 250 € ou 400 €.

Indemnisation Distance du vol Exemple de trajet
250 € Jusqu’à 1,500 km Nice → Barcelone (500 km)
400 € 1,500 à 3,500 km Lyon → Stockholm (1,770 km)
400 € Plus de 3,500 km, à l’intérieur de l’UE Paris → La Réunion (9,345 km)
600 €  Plus de 3,500 km, départ/arrivée hors UE Paris → New York (5,835 km)

 

Deux précisions importantes :

  • Un vol entièrement à l'intérieur de l'UE reste plafonné à 400 €, même au-delà de 3 500 km. C'est pourquoi un Paris → Saint-Denis de La Réunion (9 345 km), pourtant très long, donne droit à 400 € et non à 600 € : La Réunion est une région ultrapériphérique de l'UE, et le trajet est donc considéré comme intra-européen.
  • L'indemnité peut être réduite de moitié (125 €, 200 € ou 300 €) si la compagnie vous propose un réacheminement qui limite votre retard à l'arrivée à moins de 2 heures (court-courrier), 3 heures (moyen-courrier) ou 4 heures (long-courrier) — article 7, paragraphe 2.

L'indemnisation (article 7) s'ajoute à tout remboursement ou réacheminement (article 8) et reste distincte de la prise en charge — repas, boissons, hébergement (article 9). L'heure d'arrivée retenue pour le calcul du retard est celle de l'ouverture des portes de l'appareil, et non du toucher des roues.

Comment réclamer votre indemnisation avec SkyRefund

Étape 1 — Vérifiez votre éligibilité

 

Confirmez d'abord que votre situation ouvre droit à une indemnisation. Trois points décident de tout :

  • la perturbation est imputable à la compagnie (problème technique de routine, manque d'équipage, surbooking), et non à des circonstances extraordinaires ;
  • le seuil est atteint : plus de 3 heures de retard à l'arrivée, annulation moins de 14 jours avant le départ, ou refus d'embarquement involontaire ;
  • votre vol est couvert : départ de l'UE (toute compagnie), arrivée dans l'UE sur un transporteur de l'UE, ou — hors UE — UK261, APPR, SHY, ANAC ou GACA selon la région.

Le calculateur d'indemnisation gratuit vérifie ces trois points et vous indique le montant exact (250 €, 400 € ou 600 €) en moins de deux minutes, sans engagement.

Étape 2 — Rassemblez vos documents

Plus votre dossier est complet, plus il avance vite :

  • carte d'embarquement ou billet électronique, et pièce d'identité valide ;
  • numéro de réservation (PNR) et itinéraire complet ;
  • preuve de la perturbation (e-mail, SMS ou notification de la compagnie, capture d'écran à l'aéroport) ;
  • reçus des frais engagés (repas, hôtel, transport) si vous demandez aussi leur remboursement au titre de la prise en charge.

Étape 3 — Soumettez votre demande avec SkyRefund

Plutôt que d'affronter seul les procédures de la compagnie, déposez votre dossier. Nos juristes dirigent le dossier de bout en bout : vous n'avez aucun contact à diriger avec la compagnie. Le service fonctionne selon le principe « pas de gain, pas d'honoraires » : vous ne payez rien si nous n'obtenons pas votre indemnisation ; en cas de succès, nos honoraires de résultat sont de 35 % du montant apporté. Les dossiers simples se règlent en général en 2 à 4 semaines, les dossiers contestés en 2 à 6 mois.

 

Quels sont vos droits en cas d’annulation de vol ?

Comme pour les retards, une annulation imputable à la compagnie peut ouvrir droit à une indemnisation de 250 € à 600 € (art. 7), si :

  • le vol a été annulé moins de 14 jours avant le départ prévu ;
  • aucun réacheminement adapté ne vous a été proposé.

Vous avez aussi droit, au choix, au remboursement intégral du billet ou à un réacheminement (art. 8), ainsi qu’à la prise en charge pendant l’attente (art. 9). L’indemnisation peut être réduite de moitié si le réacheminement vous fait arriver avec un retard limité : moins de 2 h pour un court-courrier, 3 h pour un moyen-courrier ou 4 h pour un long-courrier.

Les montants sont identiques à ceux du tableau ci-dessus (250 € à 600 € selon la distance).|

Votre vol a-t-il été perturbé ?

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Destination finale

 

Quels sont vos droits en cas de refus d’embarquement ?

EU261 vous protège aussi en cas de refus d’embarquement involontaire. Vous pouvez alors :

  • choisir entre le remboursement du billet et un réacheminement (art. 8) ;
  • bénéficier de la prise en charge à l’aéroport (art. 9) ;
  • percevoir une indemnisation de 250 € à 600 € (art. 7), selon la distance.

Le surbooking survient lorsque la compagnie vend plus de billets que de sièges disponibles. À défaut de volontaires pour céder leur place, certains passagers sont débarqués au hasard et peuvent réclamer une indemnisation pour refus d’embarquement involontaire.

 

Quels sont vos droits en cas de déclassement ?

Si la compagnie vous place dans une classe inférieure à celle réservée, vous avez droit au remboursement d’une partie du prix du billet :

  • 30 % pour les vols de moins de 1 500 km ;
  • 50 % pour les vols de 1 500 à 3 500 km ;
  • 75 % pour les vols de plus de 3 500 km.

Cette règle s’applique aux vols au départ d’un pays de l’UE ou à l’arrivée dans l’UE à bord d’une compagnie européenne.

Quels sont vos droits en cas de correspondance manquée ?

Sur une réservation unique, si vous manquez une correspondance et arrivez à votre destination finale avec 3 heures ou plus de retard, vous pouvez prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 600 €, même si le vol manqué se déroulait hors d’Europe. Les billets achetés séparément ne sont pas couverts par le règlement européen.

Vos droits sur les vols internationaux

Si votre vol n'est pas couvert par EU261, vos droits restent protégés par d'autres réglementations. Les montants en devises étrangères sont indicatifs, au taux actuel ; DTS = droits de tirage spéciaux (unité du FMI, valeur variable). Règle d'or : un même vol peut relever de deux régimes (ex. Paris → Riyad) ; vous ne réclamez qu'au titre d'un seul, le plus favorable — jamais les deux.

Vos droits sur les vols britanniques (UK261)

Le régime UK261 – version britannique post-Brexit d'EU261 – s'applique aux vols au départ du Royaume-Uni (toute compagnie) ou à l'arrivée au RU sur un transporteur britannique ou de l'UE. Les droits sont identiques à EU261. Vous pouvez réclamer en cas de :

  • Retard de plus de 3 heures à l'arrivée ;
  • Annulation moins de 14 jours avant le départ sans réacheminement adapté ;
  • Refus d'embarquement involontaire ou déclassement.

Montants : 220 £ (≈ 250 €), 350 £ (≈ 400 €), 520 £ (≈ 600 €) selon la distance. Délai pour réclamer : 6 ans (5 ans en Écosse).

Vos droits sur les vols canadiens (APPR)

Le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens (APPR) couvre les vols à destination, au départ ou à l'intérieur du Canada, correspondances comprises. L'indemnisation n'est due que si la perturbation relève du contrôle de la compagnie ; elle dépend de la taille du transporteur (grande compagnie = 2 millions de passagers et plus sur chacune des deux dernières années) et du retard à l'arrivée. 

  • Refus d'embarquement involontaire : 900 $ CA (moins de 6 h), 1 800 $ CA (6 à 9 h), 2 400 $ CA (9 h et plus), quelle que soit la taille de la compagnie.
  • Délai pour réclamer : 1 an ; la compagnie répond sous 30 jours. (1 000 $ CA ≈ 680 € ; 2 400 $ CA ≈ 1 630 €, à titre indicatif.)

Vos droits sur les vols turcs (SHY)

Le règlement turc SHY, élaboré en parallèle d'EU261, s'applique aux transporteurs turcs de/vers la Türkiye et aux transporteurs étrangers au départ d'un aéroport turc. Vous pouvez réclamer en cas de retard de 3 heures et plus, d'annulation à moins de 14 jours, ou de refus d'embarquement, lorsque la cause est imputable à la compagnie. Montants par distance :

  • Vol intérieur (Türkiye) : 100 €.
  • International : 250 € (≤ 1 500 km), 400 € (1 500–3 500 km), 600 € (> 3 500 km).

La compagnie doit aussi fournir repas, hébergement et transport ; la prise en charge dépend du temps d'attente, non de la distance.

Vos droits sur les vols brésiliens (ANAC 400)

La résolution ANAC 400/2016 couvre tout vol au départ d'un aéroport brésilien (intérieur ou international), quelle que soit la compagnie. Point à ne pas confondre : en cas de retard ou d'annulation, le Brésil n'impose pas d'indemnité forfaitaire ; seulement l'assistance matérielle (repas, hébergement, transport selon l'attente), le remboursement et le réacheminement. L'indemnité forfaitaire existe uniquement pour le refus d'embarquement : 250 DTS (≈ 305 €) pour un vol intérieur, 500 DTS (≈ 610 €) pour un vol international.

Vos droits sur les vols saoudiens (GACA)

Le règlement GACA s'applique aux vols au départ d'Arabie saoudite (toute compagnie) ou à l'arrivée sur un transporteur saoudien.

  • Retard : 50 DTS (≈ 61 €) pour 3 à 6 h ; 150 DTS (≈ 183 €) au-delà de 6 h.
  • Annulation, selon le préavis : 50 % (14 à 60 jours avant), 75 % (14 jours à 24 h), 150 % (moins de 24 h) de la valeur du tronçon non utilisé, en plus du remboursement.
  • Refus d'embarquement : jusqu'à 200 % de la valeur non utilisée si vous refusez le réacheminement ; aucune indemnité si un vol de remplacement est proposé dans les 2 h.

Quand la compagnie n’est-elle pas tenue de vous indemniser ?

Les circonstances extraordinaires, échappant au contrôle de la compagnie, suppriment le droit à l’indemnisation (art. 7) : intempéries, grève du contrôle aérien ou du personnel aéroportuaire, risques de sécurité, collision aviaire. En revanche, une grève du personnel de la compagnie ou une panne liée à l’entretien courant n’est pas extraordinaire : l’indemnisation reste due. Même en cas de circonstances extraordinaires, votre droit à la prise en charge (art. 9) est maintenu.

Combien de temps avez-vous pour réclamer ?

Le délai dépend du pays où vous faites valoir vos droits. En France, vous disposez de 5 ans pour réclamer (Code civil, art. 2224). Ce délai varie ailleurs : 3 ans en Allemagne, 6 ans en Angleterre et au pays de Galles, 1 an au Canada. Quelle que soit la durée applicable, déposez votre demande dès que possible après la perturbation.

À venir : la réforme d’EU261 prévue pour 2027

Le 15 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire pour moderniser le Règlement (CE) n° 261/2004. Bonne nouvelle pour les voyageurs : le seuil de 3 heures de retard et les montants de 250 € à 600 € sont maintenus.

La réforme renforce aussi vos droits, avec un réacheminement à proposer sous 3 heures (à défaut, vous pourrez l’organiser vous-même et réclamer jusqu’à 400 % du prix du billet), une meilleure protection des personnes à mobilité réduite, des femmes enceintes et des mineurs, un prix affiché incluant un bagage cabine, et une liste standardisée des circonstances extraordinaires.

Attention : rien n’est encore en vigueur. Le vote final du Parlement est attendu en juillet 2026 et les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’au second semestre 2027. D’ici là, le règlement actuel reste pleinement applicable à tout vol perturbé aujourd’hui.

Pourquoi choisir SkyRefund ?

Avec un taux de réussite de 98 %, SkyRefund simplifie la réclamation d’indemnisation et a déjà accompagné plus d’un million de passagers. Forts de plus de 8 ans d’expérience juridique, nous aidons les voyageurs du monde entier à faire valoir leurs droits. Nous travaillons selon le principe « pas de gain, pas d’honoraires » : notre commission standard est de 35 % du montant total obtenu.

Pour commencer, utilisez le calculateur d’indemnisation aérienne. Vous saurez en quelques minutes combien vous pouvez réclamer, puis vous pourrez soumettre votre demande et la laisser entre les mains de l’équipe SkyRefund.

Comme ils l’ont partagé sur Trustpilot :

avis cinq étoiles de trustpilot skyrefund


Questions fréquentes : vos droits de passager

Puis-je être indemnisé si mon vol a été retardé à cause de la météo ?

Non. Les perturbations liées à la météo sont considérées comme des circonstances extraordinaires et n’ouvrent pas droit à l’indemnisation au titre d’EU261 ou des réglementations similaires. La compagnie doit toutefois vous assurer la prise en charge (repas, boissons, hébergement) si le retard est important.

Puis-je obtenir un remboursement si je renonce à voyager après un retard ou une annulation ?

Oui. Si votre vol est fortement retardé (5 heures ou plus) ou annulé et que vous choisissez de ne pas voyager, vous avez droit au remboursement intégral du billet, taxes comprises. Une indemnisation peut s’ajouter si la perturbation est imputable à la compagnie.

Combien de temps ai-je pour déposer une demande en France ?

En France, vous disposez de 5 ans pour réclamer, en application de l’article 2224 du Code civil. Il est conseillé de déposer votre demande dès que possible après la perturbation

Quel montant d’indemnisation puis-je espérer ?

Entre 250 € et 600 € selon la distance du vol : 250 € jusqu’à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km, et jusqu’à 600 € au-delà de 3 500 km au départ de l’UE.

Le règlement s’applique-t-il aux compagnies low-cost comme Ryanair, easyJet ou Wizz Air ?

Oui. EU261 s’applique à toutes les compagnies aériennes sur les vols éligibles, y compris les compagnies à bas coûts, dès lors que le vol part de l’UE ou y atterrit sur un transporteur européen.

 

Sources

 

Révisé par Darina Kovacheva, responsable juridique.

Dernière révision : 21 juillet 2026.