Bienvenue sur notre site web. Nous nous félicitons de vous accueillir parmi ceux qui ont choisi de faire confiance à nos services. Nous vous invitons à lire les Conditions générales d’utilisation ci-dessus, afin de prendre connaissance avec les dispositions qui régissent nos relations avec nos clients.
I. Définitions
« Compagnie aérienne » désigne la compagnie aérienne responsable de la Perturbation du vol.
« Contrat » désigne un contrat entre le Client et SkyRefund, qu’on considère conclu dès que le Client a accepté les présentes Conditions générales d’utilisation ou bien dès qu’il a signé la Procuration (selon l’événement qui survient le premier). L’acceptation des conditions générales se fait de la manière suivante: lors de son inscription sur le site Web de SkyRefund (en entrant l’adresse e-mail du client) en cliquant sur «Continuer», le client accepte les conditions générales et la politique de confidentialité.
« Client » désigne une personne ayant conclu un Contrat avec SkyRefund.
« Indemnisation » désigne toute somme d’argent due au Client, y compris mais non seulement : une indemnisation due au Client à la suite d’une Perturbation de vol ou un remboursement intégral du prix du billet, conformément à tout régime légal qui statue sur les droits des passagers transportés par voie aérienne, y compris, mais non seulement, le régime instauré par le Règlement (CE) n° 261/2004.
« Conditions générales d’utilisation » désignent les présentes Conditions générales d’utilisation de SkyRefund.
« Politique de protection des données personnelles » désigne la politique de SkyRefund en matière de protection des données personnelles qui représente une partie intégrante des Conditions générales d’utilisation et peut être consultée ici.
« Actions judiciaires » désignent des actions intentées devant un tribunal contre la Compagnie aérienne par les avocats de SkyRefund, ou par un autre représentant en justice avec lequel SkyRefund est entré en rapports contractuels, que ce soit un avocat ou une société d’avocats.
« Montant réclamé » désigne le montant de l’indemnité que SkyRefund réclamera au nom du Client auprès de la Compagnie aérienne.
« Réclamation » désigne toute réclamation d’Indemnisation déposée par SkyRefund au nom du Client auprès de la Compagnie aérienne.
« Perturbation de vol » désigne un préjudice subi par le Client, à savoir un retard important de vol, une annulation de vol, un refus d’embarquement et/ou un déclassement ayant amené le Client à conclure un Contrat avec SkyRefund, pour réclamer son Indemnisation.
« Procédure de réclamation » désigne la procédure de réclamation d’une Indemnisation auprès d’une Compagnie aérienne, qui se trouve lancée aussitôt que le Client conclut le Contrat avec SkyRefund et prend fin quand l'Indemnisation est versée au Client par la Compagnie aérienne, que ce soit par l’intermédiaire de SKyRefund ou directement, ou encore quand SkyRefund notifie le Client de son abandon de la Réclamation.
« Procuration » désigne l’acte écrit par lequel le Client autorise SkyRefund à faire valoir ses droits pour ce qui est de la Réclamation. Les parties conviennent explicitement que l'effet juridique du formulaire d'autorisation signé électroniquement est équivalent à l'effet juridique d'une signature manuscrite.
« Règlement (CE) n° 261/2004 » désigne le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.
« SkyRefund » désigne « SkyRefund OOD » SARL, une société enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de la République de Bulgarie sous le numéro d’identification unique 204419250.
II. Le contrat
- Le contrat se compose des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation et des annexes qui le suivent.
- En concluant un Contrat, le Client garantit et déclare avoir la capacité légale de le conclure et être habilité pour ce faire.
- En concluant un Contrat, le Client garantit et déclare ne pas avoir autorisé un tiers à agir en son nom pour défendre ses droits de passager auprès de la Compagnie aérienne. Le Client garantit qu’il n’y a aucun différend pendant (ni aucun litige porté en justice) en rapport avec la Perturbation du vol entre lui et la Compagnie aérienne. Toute délégation de droits relatifs à la Réclamation à des tierces personnes doit être invalidée avant la conclusion du Contrat.
- Le Client garantit et déclare que tous les renseignements et documents (y compris les informations liées à d’autres passagers) qu’il fournit à SkyRefund sont précis et exhaustifs. SkyRefund décline toute responsabilité quant aux conséquences des informations erronées, inexactes ou incomplètes lui étant fournies par le Client au cas où celles-ci seraient susceptibles de porter quelque atteinte que ce soit au droit du Client d’obtenir une Indemnité ou dans l’hypothèse où elles pourraient conduire à la diminution du montant de l’Indemnisation.
- Le Client garantit et déclare que, s’il fournit à SkyRefund des informations relatives à d’autres passagers, il a recueilli par avance leur consentement.
- Si le Client fournit à SkyRefund des informations en rapport avec d’autres passagers qui sont mineurs, il garantit être en droit de le faire.
- En concluant le Contrat, le Client garantit qu’il tiendra SkyRefund au courant de tout changement dans ses informations de contact ou dans les informations relatives à la Réclamation qu’il a précédemment fournies.
- En concluant le Contrat, le Client s’engage à informer SkyRefund de tout échange de courrier (antérieur, concomitant aux rapports contractuels avec SkyRefund ou projeté pour l’avenir) avec la Compagnie aérienne à propos de la Perturbation du vol.
- En concluant le Contrat, le Client accepte l’obligation d’informer SkyRefund dans un délai de 3 jours de toute tentative de la Compagnie aérienne d’entrer en communication avec lui, ainsi que de faire parvenir à SkyRefund toute la correspondance s’y rapportant.
- Après conclusion du Contrat et réception de tous les documents et renseignements nécessaires de la part du Client, SkyRefund fera tous les efforts nécessaires pour obtenir l’Indemnisation.
- Après conclusion du Contrat, SkyRefund peut renoncer à soutenir la Réclamation du Client, sans en spécifier la raison, mais s’oblige à porter sa renonciation à la connaissance du Client dans un délai raisonnable (consultez, s.v.p., l’art. 12 de la Section III « Nos services » des présentes Conditions générales d’utilisation, relatif aux modes de notification applicables aux Clients ayant passé un Contrat après être inclus dans la liste des passagers accompagnants).
- Après conclusion du contrat, le Client s’engage à ne pas chercher à joindre (sous quelque forme que ce soit) la Compagnie aérienne à propos de la Perturbation du vol. Tant que la Procédure de réclamation est encore en cours, le Client n'a pas le droit d’essayer d'obtenir une Indemnisation auprès de la Compagnie aérienne, que ce soit en son propre nom ou par l’entremise d’un tiers. SkyRefund décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un échange du Client avec la Compagnie aérienne ou avec un tiers qui a pu, de manière ou d’autre, porter atteinte au droit du client d’obtenir une Indemnisation ou a conduit à la diminution du montant de l'indemnité.
- Si, après conclusion du Contrat, le Client reçoit directement de la Compagnie aérienne un paiement en rapport avec la Perturbation du vol, il s’oblige à en informer SkyRefund, avant l’expiration de l’échéance fixée par l’art. 7, Section « Rémunération des services et paiements » des présentes Conditions générales d’utilisation.
- Le Client ne peut résilier unilatéralement le Contrat, nonobstant les circonstances, que s’il exerce son droit de rétractation (dont il bénéficie en sa qualité de consommateur) dans un délai de 14 jours qui commence à courir à compter de la date de la conclusion du Contrat.
- Dans ce cas-ci, le Client n’a pas à donner la raison de sa rétractation et il n’est pas non plus tenu de payer des pénalités ni d’autres frais.
- Dans la mesure où cela n’est pas défendu par la loi, SkyRefund ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière de :
- préjudices subis par le Client qui n’ont pas été causés par SkyRefund ;
- préjudices subis par le Client qui ne représentent pas une conséquence directe et immédiate d’une action ou d’un défaut d’action de SkyRefund ;
- dommages subis par le Client qui n’ont pas pu être prévus au moment de la naissance de l’obligation de SkyRefund ;
- une action / un défaut d’action de SkyRefund, ayant entraîné des préjudices pour le Client qui résulte de circonstances dont la responsabilité incombe au Client lui-même ;
- préjudices subis par le Client qu’il aurait pu éviter s’il s’était comporté en propriétaire de bonne foi ;
- une perte de bénéfices escomptés subie par le Client ;
- une perte d’informations.
- En cas de force majeure, SkyRefund n’est pas tenue de remplir aucune de ses obligations envers le Client. Pendant que dure la situation de force majeure, l’exécution des obligations de SkyRefund est suspendue.
- Le Contrat prend fin :
- une fois que SkyRefund a obtenu réparation auprès de la Compagnie aérienne et a versé au Client l’Indemnisation suivant la procédure décrite dans le Contrat.
- une fois que la Compagnie aérienne a versé l’Indemnisation directement au Client et celui-ci a effectué le paiement de la Rémunération revenant à SkyRefund.
- une fois que SkyRefund a porté à la connaissance du Client sa décision d’abandonner la Réclamation.
- une fois que le Client a exercé ses droits, susmentionnés dans l’art. 14, Section II « Le Contrat » des présentes Conditions générales d’utilisation.
- Le présent Contrat est soumis au droit de l’Union européenne et au droit bulgare. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat devra être porté par les parties devant la juridiction bulgare compétente.
III. Nos services
- SkyRefund aide les Clients à exercer leur droit d’obtenir une Indemnisation auprès de la Compagnie aérienne.
- SkyRefund effectue une évaluation préliminaire de l’éligibilité du dossier du Client à une Indemnisation de la part de la Compagnie aérienne. En fonction des résultats de l’évaluation préliminaire, le Client se voit proposer la possibilité de créer un profil (compte) d’utilisateur sur le site web de SkyRefund, afin de pouvoir confier à SkyRefund le lancement de la Procédure de Réclamation.
- Après avoir été autorisée par le Client à lancer une Procédure de Réclamation et après avoir reçu toutes les pièces et informations nécessaires, SkyRefund entrera en contact avec la Compagnie aérienne en vue de l’obtention d’une Indemnisation.
- Le Client a une pleine conscience du fait que SkyRefund considère comme une Indemnisation uniquement les sommes versées en numéraire et qu’elle n’acceptera pas d’Indemnisation sous forme de prestation de services, bons de voyage, miles aériens ou tout autre type de compensation en nature qu’elle pourrait se voir proposer par la Compagnie aérienne à la suite de la Réclamation. Toute proposition de compensation en nature faite par la Compagnie aérienne sera considérée comme un refus de la part de celle-ci d’acquitter une indemnité.
- Si la Compagnie aérienne refuse de verser une Indemnisation et SkyRefund juge son refus injustifié, elle entreprendra des mesures, y compris mais non seulement, pour porter le cas devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou devant un organisme administratif compétent.
- Si la Compagnie aérienne continue de refuser de verser une Indemnité et que SkyRefund a des motifs sérieux de croire qu'il s’agit d’un refus sans fondement légal, SkyRefund pourrait intenter une action contre la Compagnie aérienne. Le Client sera alors informé à l'avance par courrier électronique de l’intention de SkyRefund d’entreprendre des actions en justice et il pourrait lui être demandé de signer une procuration écrite à cet effet.
- Le dépôt d'une plainte auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, auprès d’un organisme administratif et/ou le lancement d’une action judiciaire pourraient être limités par la prescription. SkyRefund ne saura pas être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit subi à la suite de l'expiration du délai de prescription.
- Si la Compagnie aérienne verse l’Indemnisation à SkyRefund, SkyRefund s’engage à virer sur le compte du Client la partie préalablement convenue de l’Indemnisation sans retard injustifié, en respectant la procédure décrite dans la section « Rémunération des services et paiements » des présentes Conditions générales d’utilisation.
- SkyRefund verse la partie préalablement convenue de l’Indemnisation aux passagers accompagnants en effectuant un virement bancaire sur le compte du Client qui a créé un compte d’utilisateur sur le site de SkyRefund.
- Le Client a une pleine conscience du fait que SkyRefund, se reposant sur les connaissances et l’expérience de ses juristes, pourrait solliciter une somme supérieure à celle proposée à titre d’Indemnisation par la Compagnie aérienne. Dans ce cas, la proposition insatisfaisante de la Compagnie aérienne sera considérée comme un refus partiel de verser une indemnité.
- Si, à n’importe quelle étape de la Procédure de réclamation, SkyRefund en vient à estimer que la Réclamation ne devrait plus être considérée comme légitime, elle notifiera le Client de sa décision d’abandonner la Réclamation.
- Un Client qui a conclu un Contrat avec SkyRefund par voie d’inclusion dans une liste de passagers accompagnants, sera tenu pour notifié, une fois que la notification a été adressée au Client ayant créé un compte d’utilisateur sur le site web de SkyRefund.
IV. Rémunération des services et paiements
- SkyRefund respecte intégralement le principe d’une rémunération qui n’est due qu’en cas de succès de la Procédure de réclamation. En d’autres termes, SkyRefund ne réclamera une Rémunération que si la Compagnie aérienne indemnise le Client.
- Si la Compagnie aérienne verse le montant dû de l'indemnité de son gré (sans y être astreinte par des actions en justice), nous percevons une rémunération dont le montant égale 35 % de l'indemnité obtenue (hors les frais bancaires de virement et de change). Sur demande expresse du Client, SkyRefund peut lui fournir des informations sur les tarifs des opérations et services bancaires applicables.
- Si l’Indemnisation est versée après l’introduction d’une action en justice, le Client est censé acquitter (en dehors du montant régulier de la rémunération) des honoraires de représentation judiciaire à hauteur de 15 % de la somme arrêtée par le tribunal ou de la somme arrêtée dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire du litige résultant d’actions en justice précédemment engagées par SkyRefund.
- Tous les frais liés à la procédure judiciaire, y compris les intérêts légaux, sont à payer par SkyRefund, sauf accord écrit contraire entre SkyRefund et le Client.
- Si la Compagnie aérienne verse l’Indemnisation par un virement direct sur le compte du Client, celui-ci doit à SkyRefund la rémunération convenue dans le Contrat. Le Client est tenu d’informer SkyRefund du paiement et de lui envoyer un relevé de compte spécifiant le montant de l’Indemnité obtenue. Au cas où le Client ne fournirait pas de relevé de compte à SkyRefund, ce sera le Montant réclamé à titre d’Indemnisation qui servira de base de calcul de la rémunération de SkyRefund.
- Le Client doit informer SkyRefund de l’Indemnisation (en numéraire ou en nature) qu’il a reçue de la Compagnie aérienne dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date du recouvrement de l’Indemnité. Le Client s’engage à virer la rémunération convenue sur le compte bancaire de SkyRefund dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de la réception de l’Indemnisation, tous les frais de virement étant à la charge du Client.
- Si le Client reçoit l’Indemnisation sous forme de services, notamment des bons de voyage, des miles aériens ou tout autre type de prestation en nature proposée par la Compagnie aérienne, il s’engage à effectuer sur le compte bancaire de SkyRefund le virement de la rémunération due à hauteur de 35% du Montant réclamé, tous les frais de virement étant à la charge du Client lui-même.
- En cas de non-exécution par le Client de son obligation d’acquitter la rémunération à SkyRefund, SkyRefund fera valoir ses droits d’après la procédure établie et requerra que le Client paie tous les frais engendrés à cette occasion.
- SkyRefund effectuera le virement de la partie convenue de l’Indemnisation en euros, par voie bancaire. Tous les frais liés au virement seront à la charge du Client.
- Tous les frais de change et tous les écarts entre le montant dû et le montant payé découlant d’une différence du taux de change seront à la charge du Client.
- Au cas où le client fournirait, que ce soit par inadvertance ou pour une autre raison, des informations fausses ou incomplètes qui empêchent le virement électronique bancaire d’aboutir, de sorte que SkyRefund se trouve obligée de refaire le virement de la partie convenue de l’Indemnisation, le Client sera redevable à SkyRefund d’une rémunération additionnelle à hauteur de 50 euros pour le nouvel envoi du virement.
- Sur demande du Client, SkyRefund peut lui envoyer une facture électronique sur son adresse de courrier électronique.
- Toutes les rémunérations mentionnées dans cette section incluent la TVA.
V. Autres dispositions
- Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s’avère nulle ou inapplicable en partie ou dans l’ensemble, elle sera réputée non écrite et ne sera pas appliquée, sans altérer pour autant la validité des autres dispositions des Conditions générales qui demeureront pleinement applicables.
- Les personnes qui utilisent les services de SkyRefund à l’occasion de / en vertu d'un contrat entre SkyRefund et une tierce personne peuvent être soumises à des conditions différentes de celles prévues dans les présentes Conditions générales.
- SkyRefund a le droit de céder à des tiers des droits et des obligations de toute espèce liés à la Réclamation.
- SkyRefund se réserve le droit de mettre à jour les Conditions générales quand elle juge cela nécessaire, en les publiant à l’adresse. Sauf indication expresse contraire, les conditions générales mises à jour entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site Web de SkyRefund. Le client doit surveiller les conditions générales et se familiariser avec la version mise à jour des conditions générales lors de la visite du site Web de SkyRefund.
- Le non-exercice par SkyRefund d’un de ses droits prévus dans les Conditions générales, ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et ne conduit pas à la perte de celui-ci. Pour que la renonciation de SkyRefund à l’exercice d’un droit soit effective, elle devrait être mise par écrit et devrait contenir l’expression formelle de volonté et la signature de SkyRefund.
- La politique de protection des données personnelles de SkyRefund, consultable ici, fait partie des Conditions générales. On va considérer qu’en concluant le Contrat, le Client a pris connaissance des clauses rentrant dans cette politique de confidentialité et qu’il les a acceptées.
- La politique de cookies de SkyRefund, consultable ici fait partie des Conditions générales. On va considérer qu’en concluant le Contrat, le Client a pris connaissance des clauses rentrant dans cette politique de cookies et qu’il les a acceptées.
- Le Client donne à SkyRefund son accord formel pour le traitement des données personnelles (notamment noms, numéro national d’identité, date de naissance, nationalité, sexe, adresse, lieu et pays de résidence, informations de la pièce d’identité, informations relatives au vol, données bancaires et adresse de courrier électronique), fournies par lui ou par le Client l’ayant inclus dans la liste des passagers accompagnants.
- Si le Client a fait entrer dans la liste des passagers accompagnants les données personnelles d’enfants (c.-à-d. de mineurs), en acceptant les présentes Conditions générales le Client confirme et déclare qu'il a recueilli le consentement du parent (du tuteur / de la personne ayant le droit de garde) de la personne mineure ou que le Client lui-même est le parent (le tuteur / la personne ayant le droit de garde) de l'enfant.
- En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes Conditions générales ce sera la version anglaise qui l’emportera.
Conditions générales d’utilisation, v2, publié 29.01.2021