Conditions générales d’utilisation

I. Définitions

« Compagnie aérienne » désigne la compagnie aérienne responsable du paiement de l'Indemnisation pour la Perturbation de Vol subie par le Client.

« Contrat » désigne un contrat entre le Client et SkyRefund qui est conclu lors de l'acceptation des Conditions générales ou de la signature du Formulaire, selon la première éventualité. L'acceptation des conditions générales se fait de la manière suivante : Lors de l'inscription sur le site Web de SkyRefund (en saisissant l'adresse e-mail du client) en cochant la case J'accepte les conditions générales, la politique de prix et la politique de confidentialité de SkyRefund, le client accepte les conditions générales, la politique de confidentialité et la politique de prix, ou en signant le formulaire,  selon la première éventualité.

« Formulaire d'autorisation » désigne l'autorisation écrite qui autorise SkyRefund à traiter la réclamation. Les parties conviennent explicitement que l'effet juridique du formulaire d'autorisation signé électroniquement est équivalent à l'effet juridique d'une signature manuscrite.

« Contrat de cession » fait référence à un document, sous forme électronique ou autre, par lequel vous et SkyRefund convenez mutuellement que la propriété de la Réclamation sera transférée à SkyRefund. Ce transfert est assujetti aux conditions générales en vigueur, ainsi qu'à celles décrites dans l'entente de cession, autorisant ainsi SkyRefund à poursuivre, à percevoir et à recevoir tous les paiements associés à la réclamation.

« Client » désigne une personne qui a conclu un Accord avec SkyRefund.

« Montant de la réclamation » désigne le montant que SkyRefund réclamera au nom du client auprès de la compagnie aérienne et auprès de toute autre autorité compétente.

« Réclamation » désigne tout type de réclamation soumise par SkyRefund au nom du Client à la Compagnie aérienne afin de faire respecter les droits du passager du Client à une indemnisation.

« Processus de réclamation » désigne le processus de demande d'indemnisation auprès d'une compagnie aérienne qui commence lors de la conclusion d'un accord et se termine lorsque le client reçoit une indemnisation par l'intermédiaire de SkyRefund ou directement de la compagnie aérienne ou de SkyRefund, informant le client qu'elle ne poursuivra pas la réclamation du client.

« Indemnisation » désigne toute somme due au Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation en cas de perturbation de vol ou le remboursement des billets d'avion en vertu de tout régime juridique traitant des droits des passagers aériens, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (CE) n° 261/2004, le Règlement de 2019 sur les droits des passagers aériens et l'octroi de licences aux organisateurs de voyages aériens (amendement) (sortie de l'UE) ; Réglementation turque des passagers « SHY », Loi sur les transports canadiens : Règlement sur la protection des passagers aériens, Convention de Montréal de 1999, Résolution N 400 de l'Agence nationale de l'aviation civile du Brésil, Droits de protection des clients de l'Autorité générale de l'aviation civile de l'Arabie saoudite (GACA), Code des règlements fédéraux, Titre 14 Aéronautique et espace, Sous-chapitre A Réglementation économique ou tout autre règlement, ainsi que des dépenses supplémentaires.  Pour éviter toute ambiguïté, l'indemnisation n'inclut pas les paiements ou remboursements de frais juridiques, de frais de recouvrement, d'intérêts ou de montants similaires qui ont été préfinancés par SkyRefund ou qui découlent de l'implication de SkyRefund.

« Perturbation de vol » désigne l'un des éléments suivants : retard important, annulation, refus d'embarquement et/ou déclassement, subis par le Client, pour lesquels le Client conclut un Accord avec SkyRefund afin de faire valoir son droit à une indemnisation.

« Formulaire » désigne le Contrat de cession, le Formulaire d'autorisation et/ou d'autres documents qui permettent à SkyRefund de fournir nos services au Client. SkyRefund déterminera quel formulaire est le plus approprié pour chaque réclamation.

« Action en justice »  désigne les actions intentées contre la compagnie aérienne devant un tribunal par l'intermédiaire des avocats de SkyRefund, ou le transfert de la réclamation à un avocat dans le but de présenter directement la réclamation à la compagnie aérienne ou pour des procédures judiciaires, ainsi que le transfert de la réclamation d'une juridiction à une autre.

Les « Frais d'action en justice » sont des frais que SkyRefund ne facture que si une action en justice était nécessaire pour fournir le Service d'indemnisation. Les frais d'action en justice s'élèvent à 15 % du montant total de l'indemnisation du vol, TVA applicable comprise. Il est déduit de votre indemnisation de vol en plus des frais de service. Veuillez vous référer à notre politique de prix.

« Politique de prix » désigne la Section IV. Frais pour les services et paiements des présentes conditions générales.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de SkyRefund qui peut être consultée ici.

« Formulaire de réaffectation » – désigne le document que SkyRefund peut signer pour vous céder les droits de votre réclamation, vous autorisant à vous restituer votre réclamation.

« Règlement (CE) n° 261/2004 » désigne le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

« SkyRefund » désigne Sky Refund OOD, une société dûment constituée en vertu de la loi bulgare, inscrite au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif auprès de l'Agence d'enregistrement de la République de Bulgarie avec le code d'identification unifié : 204419250, dont le siège social est situé à Sofia, en Bulgarie

« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de SkyRefund.

 

II. L'accord

1. Les conditions générales créent un accord.
2. En concluant un Contrat, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique de conclure le Contrat.
3. En concluant un Contrat, le Client reconnaît qu'il n'a autorisé aucun tiers à faire valoir ses droits de passager à l'encontre de la Compagnie Aérienne. Le Client garantit qu'aucun litige n'est en cours à l'encontre de la Compagnie aérienne en ce qui concerne la Perturbation de Vol. Tout engagement existant avec un tiers doit être annulé immédiatement avant la conclusion d'un accord.
4. Le Client garantit que toutes les informations et tous les documents (y compris les informations relatives aux passagers supplémentaires) qu'il fournit à SkyRefund sont exacts et exhaustifs. SkyRefund ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qui, de quelque manière que ce soit, entravent le droit du Client à une Compensation ou limitent le montant de la Compensation.
5. Le Client garantit que s'il fournit à SkyRefund des informations sur des passagers supplémentaires, il a leur consentement.
6. Si le Client fournit à SkyRefund des informations sur des passagers supplémentaires qui sont des enfants, le Client garantit qu'il agit dans le cadre de sa capacité juridique de le faire.
7. En concluant le Contrat, le Client signe le Formulaire fourni par SkyRefund.
8. En concluant le Contrat et en signant le Formulaire, le Client révoque toute cession antérieure de droit ou d'autorisation à un tiers d'agir en son nom.
9. Le Client comprend qu'il ne peut pas céder à nouveau la Réclamation, faire valoir la Réclamation en son propre nom, ou accepter un contact direct ou un paiement de la part de la Compagnie aérienne.
10. Après avoir conclu un Accord et signé le Formulaire, le Client garantit qu'il informera SkyRefund au plus tard dans les 7 jours, en cas de modification de ses coordonnées ou de toute information personnelle essentielle à la Réclamation.
11. Après avoir conclu un Accord et signé le Formulaire, le Client garantit qu'il informera SkyRefund de toute correspondance, passée, présente et future, entretenue avec la Compagnie aérienne concernant la Perturbation de vol.
12. Après avoir conclu un accord et signé le formulaire, le client doit informer immédiatement SkyRefund si la compagnie aérienne tente de le contacter et d'envoyer à SkyRefund toute correspondance connexe.
13. Après avoir conclu un accord, peut collecter des informations et des documents supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter : carte d'embarquement, pièce d'identité, données personnelles (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le numéro d'identification personnel, la date de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse, le lieu et le pays de résidence, les détails du passeport, les détails du vol et l'adresse e-mail).
14. Après avoir conclu un accord, SkyRefund peut refuser de poursuivre la réclamation d'un client sans aucune raison, mais informera le client de son refus dans un délai raisonnable (veuillez vous référer à l'article 13, section III « Nos services » sur la méthode de notification aux clients qui ont conclu un accord après avoir été inclus dans la liste des passagers supplémentaires).
15. Après avoir conclu un Contrat, le Client garantit qu'il ne tentera pas de contacter la Compagnie aérienne de quelque manière que ce soit en ce qui concerne la Perturbation de Vol. Le Client ne doit pas tenter de percevoir l'Indemnisation en son propre nom ou engager un tiers pour le faire pendant la durée du Processus de réclamation. SkyRefund ne peut être tenu responsable de toute conséquence découlant de l'interaction d'un Client avec la Compagnie aérienne ou un tiers qui, de quelque manière que ce soit, entrave le droit du Client à une indemnisation ou limite le montant de l'Indemnisation.
16. Si, après avoir conclu un Accord, le Client reçoit directement de la Compagnie aérienne un paiement lié à la Perturbation de vol, le Client doit en informer SkyRefund dans le délai spécifié à l'article 8, Section IV « Frais pour les services et les paiements ».
17. Votre réclamation peut vous être reversée à l'initiative de SkyRefund. Dans tous les cas, ce transfert doit être effectué par écrit au moyen d'un formulaire de réaffectation signé et délivré par SkyRefund.
18. Le Client n'est en aucun cas autorisé à résilier unilatéralement le Contrat, sauf en vertu de la disposition légale qui autorise le Client, en sa qualité de consommateur, à se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat sans donner de motifs. Dans ce cas, aucun dommage, pénalité ou autre frais ne sera dû.
19. Le Client perd le droit de se rétracter du Contrat si, dans le délai de 14 jours spécifié à l'article 14 des présentes Conditions générales, SkyRefund a terminé la procédure de dépôt de la Réclamation et que l'Indemnisation a été reçue. Pour que cette clause s'applique, le Client a donné son consentement préalable pour que la procédure de dépôt de réclamation commence pendant le délai de rétractation et a reconnu les conditions dans lesquelles le droit de se rétracter du Contrat est perdu.
20. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, SkyRefund ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption d'activité ou tout autre dommage ou perte commerciale.
21. SkyRefund n'est pas tenu de remplir ses obligations vis-à-vis du client en cas de force majeure. SkyRefund suspend ses engagements envers le Client pendant la durée de la force majeure.
22. L'Accord prend fin lorsque :
    1. l'indemnisation a été versée par la compagnie aérienne à SkyRefund et SkyRefund a transféré la partie convenue de l'indemnisation conformément aux modalités spécifiées dans les conditions générales au client.
    2. l'indemnisation a été versée par la compagnie aérienne directement au client (par exemple, mais sans s'y limiter, par le biais d'actions intermédiaires d'un tiers) et le client a transféré la partie convenue de l'indemnisation à SkyRefund.
    3. SkyRefund a informé le Client qu'elle refuse de poursuivre la Réclamation du Client.
    4. Le Client a exercé ses droits en vertu de l'article 18, Section II « Le Contrat »,

23. Le présent Accord est régi et doit être interprété conformément au droit applicable de l'Union européenne et aux lois de la République de Bulgarie. Les parties à l'Accord soumettront tous leurs litiges découlant de l'Accord ou en relation avec celui-ci au tribunal bulgare compétent à Sofia, en Bulgarie.

 

III. Nos services

1. SkyRefund aide les clients à faire valoir leur droit à une indemnisation de la part d'une compagnie aérienne.
2. SkyRefund effectue une évaluation préliminaire de la perspective d'un client de recevoir une indemnisation d'une compagnie aérienne. Sur la base des résultats de l'évaluation préliminaire, le Client a la possibilité de créer un compte sur le site Web de SkyRefund dans le but d'autoriser SkyRefund à initier le processus de réclamation.
3. Après avoir signé le Formulaire par le Client et après que SkyRefund ait reçu toute la documentation et les informations nécessaires, SkyRefund contactera la Compagnie aérienne dans le but d'obtenir une Indemnisation.
4. Le Client reconnaît que SkyRefund ne considère l'Indemnisation que comme une somme monétaire et que SkyRefund n'acceptera pas à titre de Compensation l'offre de services tels que des bons de voyage, des miles aériens ou tout autre type de service non monétaire offert par la Compagnie aérienne en réponse à une Réclamation. Une offre non monétaire de la part de la compagnie aérienne sera considérée comme un refus de la part de la compagnie aérienne de payer une indemnisation.
5. Dans le cas où la compagnie aérienne refuse de verser une indemnisation et que SkyRefund considère que la compagnie aérienne ne dispose pas d'une base juridique pour le faire, SkyRefund prendra des mesures telles que, mais sans s'y limiter, porter l'affaire devant un organisme de résolution des litiges ou un organe administratif compétent.
6. Dans le cas où SkyRefund détermine que cela est nécessaire pour la résolution de la réclamation, elle engagera une action en justice contre la compagnie aérienne.
7. L'introduction d'une plainte auprès d'un organe de règlement des litiges, d'une instance administrative ou d'une action en justice est susceptible d'être prescrite. SkyRefund ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'expiration d'un délai de prescription.
8. Dans le cas où la compagnie aérienne verse une indemnisation à SkyRefund, SkyRefund transférera la partie convenue de l'indemnisation au client par les moyens spécifiés dans la section « Frais pour les services et les paiements » sans retard déraisonnable.
9. Si un client a conclu un accord après avoir été inclus dans la liste de passagers supplémentaires, SkyRefund transférera la partie convenue de la compensation au titulaire du compte qui a inclus le client dans la liste de passagers supplémentaires.
10. Le Client reconnaît que SkyRefund peut réclamer une somme supérieure à ce qui est offert par la Compagnie aérienne à titre d'indemnisation sur la base des connaissances et de l'expérience de ses experts juridiques. Dans ce cas, l'offre insatisfaisante de la compagnie aérienne sera considérée comme un refus de la part de la compagnie aérienne de payer une indemnisation.
11. Si, à tout moment au cours du processus de réclamation, SkyRefund arrive à la conclusion que la réclamation ne peut plus être considérée comme fondée, elle informera le client qu'elle ne poursuivra pas la réclamation.
12. Le Client reconnaît que SkyRefund a le droit, à sa seule discrétion, de négocier et de conclure des accords de règlement individuels ou collectifs avec la compagnie aérienne concernant l'indemnisation de vol.
13. Tout Client qui a conclu un Contrat après avoir été inclus dans la liste de passagers supplémentaires sera réputé avoir été informé si un avis a été donné au titulaire du compte qui a inclus le Client dans la liste de passagers supplémentaires.

 

IV. Frais pour les services et les paiements

1. SkyRefund fonctionne sur la base du principe « pas de victoire, pas de frais », ce qui signifie qu'il n'est payé que lorsque le client reçoit une compensation.
2. Si SkyRefund parvient à réclamer une indemnisation sans engager d'action en justice, elle facturera des frais standard de 35 % de la somme reçue de la compagnie aérienne (à l'exclusion des frais de virement bancaire entrants accumulés). Sur demande, SkyRefund fournit au client des informations sur les frais de virement bancaire entrants respectifs.
3. Si SkyRefund réussit à réclamer une indemnisation après avoir intenté une action en justice, elle facturera, en plus des frais standard, des frais d'action en justice de 15 % de la somme de l'indemnisation qu'un tribunal accorde ou a été réglée de manière extrajudiciaire à la suite de l'introduction d'une action en justice.
4. Si l'exécution de la réclamation s'avère infructueuse même après l'introduction d'une action en justice, nous renoncerons aux frais associés à ces actions en justice. Nous couvrons également tous les autres frais liés à la procédure judiciaire (y compris les frais de justice, les honoraires d'avocat de l'adversaire et tous les frais supplémentaires encourus dans les juridictions de compétence internationale), à condition que ces frais ne soient pas couverts par la compagnie aérienne.
5. Tous les frais et charges juridiques, y compris les intérêts juridiques, qui sont inclus dans une sentence judiciaire, appartiennent à SkyRefund, sauf indication contraire par écrit.
6. Tous les fonds liés à la réclamation attribuée peuvent être conservés sur les comptes bancaires de SkyRefund. SkyRefund peut conclure des accords d'intérêts avec ses partenaires bancaires, et tous les intérêts gagnés pendant cette période resteront chez SkyRefund. Le cédant renonce à tout droit ou prérogative à cet intérêt.
7. Si le Client reçoit une Compensation directement de la part de la Compagnie aérienne, il sera redevable à SkyRefund d'une commission de 35 % de la somme reçue de la part de la Compagnie aérienne. Le Client doit en informer SkyRefund immédiatement et envoyer un relevé bancaire indiquant le montant reçu de la compagnie aérienne. Si le Client n'envoie pas de relevé bancaire à SkyRefund, il sera redevable à SkyRefund de frais de 35 % du montant de la réclamation.
8. Si le Client reçoit en compensation des services tels que des bons de voyage, des miles aériens ou tout autre type de service non monétaire offert par la Compagnie aérienne, il doit transférer à SkyRefund dans les 3 jours ouvrables, des frais de 35 % du montant de la réclamation.
9. Le Client doit informer SkyRefund qu'il a reçu une Compensation (monétaire ou autre) de la part de la Compagnie aérienne dans les 3 jours ouvrables à compter du jour où il a reçu une Compensation. Le client doit transférer les frais de service convenus à SkyRefund dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'indemnisation. Tous les frais liés au transfert sont à la charge du Client.
10. Si le Client ne remplit pas une obligation de paiement envers SkyRefund, SkyRefund facturera au Client tous les frais encourus pour tenter de recouvrer le paiement.
11. SkyRefund transférera la partie convenue de l'indemnisation au moyen d'un virement bancaire électronique en EUR ou par d'autres moyens. Tous les frais liés au transfert sont à la charge du Client.
12. Le titulaire du compte bancaire doit être la personne qui a initialement présenté la réclamation, sauf accord contraire.
13. Dans le cas où, en raison d'une négligence ou de toute autre raison, un virement bancaire doit être effectué à nouveau, il est important de noter que les banques facturent des frais supplémentaires, qui seront à la charge du Client.
14. Si, par négligence ou autrement, le Client fournit des informations erronées ou incomplètes qui entravent le virement bancaire électronique et obligent SkyRefund à renvoyer la partie convenue de l'indemnisation, le Client sera redevable à SkyRefund de frais de renvoi de 25 EUR.
15. Le Client peut demander à ce qu'une facture électronique lui soit envoyée par courrier.
16. Tous les frais de cette section incluent la TVA.

 

V. Dispositions diverses

1. Si une disposition des Conditions générales est jugée inapplicable, cette disposition sera dissociée des Conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
2. Des conditions différentes peuvent s'appliquer aux personnes qui font appel aux services de SkyRefund dans le cadre d'un contrat entre SkyRefund et un tiers.
3. SkyRefund peut transférer tous les droits et obligations liés à une réclamation à des tiers.
4. SkyRefund se réserve le droit de mettre à jour les conditions générales en publiant la version mise à jour ici. Sauf indication contraire explicite, les conditions générales mises à jour entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site Web de SkyRefund. Le Client doit surveiller les Conditions Générales et se familiariser avec la version mise à jour des Conditions Générales lorsqu'il visite le site Web de SkyRefund.
5. Le fait que SkyRefund ne fasse pas valoir et n'exerce pas l'un des droits mentionnés dans les Conditions générales ne renonce pas au droit de SkyRefund de faire valoir ou d'exercer un tel droit. Toute renonciation aux droits n'est effective que si elle est faite par écrit et signée par SkyRefund.
6. La politique de confidentialité de SkyRefund fait partie des conditions générales. En concluant un Contrat, le Client est réputé avoir été informé et avoir accepté la Politique de confidentialité.
7. La politique de cookies de SkyRefund fait partie des conditions générales. En concluant un Contrat, le Client est réputé avoir été informé et avoir accepté la Politique en matière de cookies.
8. Le Client donne son consentement sans ambiguïté à SkyRefund pour le Traitement des Données à caractère personnel (c'est-à-dire le nom, le numéro d'identification national, la date de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse, le lieu et le pays de résidence, les détails du passeport, les détails du vol, les coordonnées bancaires et l'adresse e-mail) fournies par lui-même ou par le Client qui l'a inclus dans la liste de passagers supplémentaires.
9. Dans le cas où un Client a saisi des Données Personnelles appartenant à des enfants dans la liste des passagers supplémentaires, le Client garantit qu'il a reçu le consentement du parent ou du gardien de l'enfant ou qu'il est lui-même le parent ou le gardien de l'enfant.
10. En cas d'incohérence entre les différentes versions linguistiques des Conditions générales, la version anglaise prévaudra.

 

Conditions générales d’utilisation, v3, publié 09.05.2025