Politique de protection des données personnelles

Ce supplément contient la Politique de protection des données personnelles appliquée par SkyRefund. Etant donné que les services proposés par SkyRefund impliquent une collecte de Données personnelles, nous vous invitons vivement à prendre le temps de le lire. En tout état de cause, SkyRefund met un soin exceptionnel à protéger vos informations personnelles et son activité en la matière est entièrement soumise aux dispositions des législations européenne et nationale applicables.

1. Définitions

Par « Données personnelles » on entend toute information ayant trait à une personne physique grâce à laquelle cette personne pourrait être identifiée d’une manière directe ou indirecte, que ce soit son nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.

« Politique de protection des données personnelles » désigne la présente Politique de protection des données personnelles de SkyRefund.

« Traitement de données personnelles » désigne toute action ou ensemble d’actions susceptible d’être entrepris par rapport aux données personnelles par voie automatique ou autre, tels que la collecte, l’enregistrement, la coordination, la conservation, l’adaptation ou la modification, le rétablissement, la consultation, l’utilisation, la révélation par transfert, la diffusion, la mise à disposition, la mise à jour ou la combinaison, le blocage, la radiation ou la suppression.

« SkyRefund » désigne « SkyRefund OOD » SARL, une société créée en conformité avec le droit bulgare et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de la République de Bulgarie sous le numéro d’identification unique 204419250. SkyRefund est un organisme autorisé à administrer des Données personnelles, immatriculé à la Commission bulgare de la protection des données personnelles avec le numéro d’identification: 1427938/07042017.

Les définitions des autres termes qu’on emploie dans cette Politique de protection des données personnelles sont contenues dans la section I « Définitions » de nos Conditions générales d’utilisation.

2. Objectifs du Traitement de vos Données personnelles

1. Nous procédons à un Traitement de vos noms, votre numéro national d’identité, votre date de naissance, votre nationalité, votre sexe, votre adresse, votre lieu et pays de résidence, des informations de votre pièce d’identité, des informations de votre vol, de vos données bancaires et de votre adresse de courrier électronique:

1. pour lancer une procédure de réclamation et percevoir en votre nom le montant qui vous est dû par une compagnie aérienne à la suite d’une Perturbation de vol.

2. pour effectuer le virement sur votre compte des sommes que nous avons perçues en votre nom ;

3. à des fins de comptabilité ;

4. à des fins de marketing ;

5. à des fins statistiques, à des fins d’organisation et d’administration interne et en vue de l’amélioration de la qualité des services de SkyRefund.

1. Le Traitement de données relatives à votre messagerie électronique, à votre mot de passe et à votre profil d’utilisateur a pour objectif de permettre l’entretien du susdit profil.

2. Le Traitement de données stockées dans des cookies a pour objectif de rendre l’utilisation de notre site web sensiblement plus facile pour vous. Pour plus d’informations à ce sujet, référez-vous à notre Politique de cookies.

3. Base légale et règlements relatifs au traitement des données personnelles

1. Le traitement de données personnelles ne peut s’effectuer qu’après l’obtention du consentement du Client et en vertu de normes et dispositions légales ayant une force obligatoire.

2. Le traitement des données personnelles opéré par SkyRefund s’effectue en stricte conformité avec :

1. le Règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques dans le contexte du traitement des données personnelles, à la libre circulation des données personnelles et à l’abrogation de la Directive 95/46/CE (Règlement général relatif à la protection des données);

2. La loi bulgare relative à la protection des données personnelles, publiée dans le Journal officiel de la République de Bulgarie, n° 1 / 4.01.2012, y compris tous ses amendements ultérieurs et annexes.

3. Le traitement de vos données personnelles s’effectue selon le principe de la transparence. Ce sont vos données personnelles et vous avez le droit de savoir de quelle manière et dans quels buts elles sont utilisées.

4. En matière de données personnelles SkyRefund recueille et traite le strict minimum lui permettant d’assurer la prestation de ses services et de mener à bonne fin la réclamation de la compensation.

5. SkyRefund traite les données personnelles en observant un niveau de sécurité technique et organisationnel adéquat qui prévient des pertes ou des utilisations illégales ou illicites de données. L’accès aux Données personnelles est limité au personnel de SkyRefund et aux tiers dont la participation est indispensable au succès de la procédure de réclamation.

6. En cas d’informations personnelles incomplètes ou erronées, SkyRefund prend toutes les mesures requises pour corriger ou supprimer les données inexactes, si la nécessité s’en impose.

7. En se pliant au principe de la transparence, SkyRefund est prête à prouver à tout moment qu’elle satisfait aux standards sous-tendant la présente Politique de protection des données personnelles et le Règlement général relatif à la protection des données.

8. L’équipe de juristes de SkyRefund endosse l’entière responsabilité de l’observation de la présente Politique de protection des données personnelles et de sa correspondance avec le Règlement général relatif à la protection des données.

4. Transfert de données personnelles vers des tiers

   1. Nous pouvons transférer vos Données personnelles vers des compagnies aériennes, vers des organismes agissant en faveur de la résolution extrajudiciaire des différends, vers des organismes administratifs (y compris les autorités administratives nationales à vocation de surveillance), vers des tribunaux, ainsi que vers des tierces personnes auxquelles SkyRefund fait appel pour remplir ses obligations découlant du Contrat avec le Client (ces tierces personnes pouvant par exemple être des avocats ou des sociétés d’avocats). Pour plus d’informations sur les destinataires des données stockées dans les cookies, référez-vous à notre Politique de cookies.

   2. Au cas où il serait nécessaire de procéder à un transfert de données personnelles vers des tiers, ceux-ci ne sont autorisés à traiter les données que dans le cadre et pour les besoins du Contrat avec le Client et n’ont pas le droit de s’en servir à des fins de marketing ni à d’autres fins liées à leur propre intérêt commercial.

   3. Le transfert de données personnelles vers des tiers s’effectue uniquement :

1. avec le consentement exprès du Client.

2. en exécution de normes et de dispositions légales ayant une force obligatoire.

3. quand Skyrefund se trouve forcée de défendre ses droits et de prendre des mesures en réponse à des actions qui contrarient le déroulement normal des rapports contractuels.

4. SkyRefund a recours aux services de ses partenaires IT afin de garantir un niveau de protection suffisamment élevé en matière de sauvegarde des données personnelles.

5. Transfert de Données personnelles vers des pays qui ne sont pas membres de l’UE / l’EEE

1. Vos Données personnelles peuvent être transférer vers un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne (UE) ni de l’Espace économique européen au cas où, pour vous fournir les services que nous nous sommes engagés à vous assurer en concluant le Contrat, il nous faut entrer en contact avec une ou plusieurs des entités indiquées à l’art. 1, Section IV « Transfert de données personnelles vers des tiers », située dans un tel pays.

2. S'il n'y a pas de décision de la Commission européenne relative au niveau adéquat de protection ni de mesures garantissant d’une manière appropriée la protection des Données personnelles dans ce pays qui ne fait pas partie de l'UE / l’EEE, les risques éventuels pour vos Données personnelles peuvent consister en perte, accès non autorisé, modification, diffusion ou communication à des tierces personnes de données personnelles ou en toute autre forme de traitement illicite de données personnelles.

3. SkyRefund ne procède au transfert des données personnelles vers un pays tiers qu’en cas de nécessité (si la licence d’exploitation de la ligne aérienne tenue de verser la compensation est délivrée par un tel pays), et elle le fait en s’appuyant sur le consentement du Client exprimé dans le Contrat initialement conclu avec le Client.

6. Durée de conservation de vos Données personnelles

1. Nous conservons vos Données personnelles pour une durée de 5 ans, à compter de votre dernier accès à votre profil d’utilisateur. L’objectif de cette conservation des données est de vous éviter la nécessité de créer un nouveau profil d’utilisateur, si vous décidez de recourir aux services de SkyRefund à une autre occasion.

2. Si vous utilisez le formulaire en ligne proposé sur www.skyrefund.com pour vérifier votre droit à l’indemnisation pour un vol donné, les informations saisies seront conservées et traitées anonymement ; elles ne seront utilisées qu’à des fins statistiques et pour analyser les services offerts par Skyrefund.

3. Nous conservons les cookies qui sont « permanents » et « de première partie » pour une durée d’un an.

7. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction, d’opposition, de récupération des données personnelles et droit de rétractation du consentement.

1. Vous bénéficiez de plusieurs droits en matière de protection de vos données personnelles, notamment :

1. le droit d’accès à vos Donnes personnelles ;

2. le droit de rectification de vos Données personnelles,

3. le droit d’effacement (radiation) de vos Données personnelles,

4. le droit de restreindre le Traitement de vos Données personnelles,

5. le droit d’opposition au Traitement de vos Données personnelles,

6. le droit de récupérer vos Données personnelles (i.e. le droit de récupérer dans un format structuré, largement utilisé et adapté à une lecture automatique toutes les informations personnelles que vous nous avez communiquées pour les transmettre à une autre plate-forme, sans que SkyRefund s’y oppose),

7. le droit de rétractation de votre consentement quant au Traitement de vos Données personnelles.

2. Si vous voulez exercer un des droits énumérés ci-dessus, contactez-nous à l’adresse électronique suivante : [email protected].

8. Procédure de recrutement

Les données personnelles recueillies à l’occasion d’une procédure de recrutement pour un poste au sein de SkyRefund, ne sont traitées que dans le cadre de la procédure d’embauche et sont conservées pour une durée maximale de six mois à compter de la date à laquelle la procédure de recrutement prend fin, ceci en vue d’une sélection ultérieure pour le même poste ou pour un poste similaire.

9. Droit de dépôt de plainte

1. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de SkyRefund si vous venez à considérer que vos droits protégés par la présente Politique de protection des données personnelles et par le Règlement général relatif à la protection des données ont été violés. Vous pouvez nous joindre à l’adresse électronique suivante : [email protected]

2. Le contrôle de l’activité de SkyRefund en tant qu’organisme autorisé à administrer des Données personnelles est du ressort de la Commission de la protection des données personnelles de la République de Bulgarie ayant pour siège : 2, rue « Prof. Tsvetan Lazarov », 1592 Sofia, Bulgarie, site web : www.cpdp.bg.

10. Autres conditions

1. Vous nous communiquez vos Données personnelles à titre volontaire. Il n’existe pas de prescription légale ni d’exigence contractuelle vous engageant à nous communiquer vos Données personnelles et vous n’êtes pas obligés de le faire.

2. La mise à disposition de vos Données personnelles est d’une importance considérable pour la passation du Contrat et pour l’exécution de nos engagements relatifs aux Contrat. Elle est nécessaire en vue de la création d’un profil d’utilisateur et du dépôt d’une Réclamation sur notre site.

3. SkyRefund défend vos données personnelles à l’aide de mesures de protection fiables en tenant compte des exigences de la législation applicable.

4. La présente Politique de protection des données personnelles représente une partie intégrante de nos Conditions générales d’utilisation.

5. En fournissant des informations susceptibles d’être classées comme des Données personnelles, le Client se porte garant de leur exactitude. Si les données qu’il a fournies s’avèrent erronées, cela autorise SkyRefund à déclarer nul le Contrat avec le Client. Vous pouvez nous contacter à tout moment, si vous vous apercevez que les informations que vous avez fournies sont erronées ou incomplètes.