Quels sont vos droits en tant que passager sous la réglementation GACA?

Les perturbations de vol font partie des pires expériences pour les voyageurs aériens, en particulier lorsqu'elles impliquent de longs retards, des annulations, voire un refus d'embarquement. En réponse à ces situations, des cadres réglementaires ont été établis à l’échelle nationale et supranationale, dont la réglementation GACA actualisée en 2023 en Arabie saoudite.

Ces règles définissent les droits des voyageurs lorsque leurs vols ne se déroulent pas comme prévu, notamment en matière d'indemnisation, de remboursement et de normes de prise en charge. Nos experts ont résumé les points clés de la réglementation et le montant de l'indemnisation que vous pouvez réclamer en fonction de la gravité de la perturbation.

Que représente la réglementation GACA ?

Appliquées par l’Autorité générale de l’aviation civile d’Arabie saoudite (GACA), les règles en vigueur établissent le cadre des droits et garanties des passagers en cas de perturbations de vol. Son champ d’application couvre les vols domestiques ainsi qu’ internationaux, sous certaines conditions, et prévoit notamment:

• Une indemnisation en cas de retard ou d'annulation de vol, y compris des options de remboursement ;
• Une indemnisation en cas de déclassement vers une classe inférieure ;
• Spécifie les droits des passagers en cas de refus d'embarquement en raison de surréservation  ;
• Décrit les normes de prise en charge telles que les repas, les rafraîchissements, l'hébergement et le transport lors de perturbations ;
• Indique les règles en cas de retard sur le tarmac, permettant aux passagers de quitter l'avion après une attente prolongée.

Quels sont vos droits en vertu de la réglementation saoudienne GACA ?

Retards de vol

Les retards sont fréquents et, bien que l’attente prolongée soit désagréable pour les passagers, elle peut, dans certains cas, ouvrir droit à une indemnisation:

• En Arabie saoudite, une indemnisation pour retard de vol est disponible dès que le retard dépasse 3 heures ;
• Si le retard dépasse 2 heures, vous pouvez annuler votre billet et obtenir un remboursement complet ;
• Si le retard dépasse 5 heures, le vol est considéré comme une annulation, ce qui vous donne accès à des droits d'annulation supplémentaires.

Retards sur le tarmac : vous devez être autorisé à débarquer si votre avion est bloqué sur le tarmac pendant plus de 3 heures. À ce stade, vous êtes également autorisé à considérer la situation comme une annulation, ce qui déclenche vos droits à remboursement et à indemnisation.

Annulations de vols

Les passagers concernés par des annulations de vol ont droit soit au remboursement intégral du prix du billet, soit à un autre vol vers leur destination. L'indemnisation pour les annulations dépend du moment où la compagnie aérienne vous en informe, garantissant au minimum 50 % de la valeur de votre billet non utilisé.

N'oubliez pas que si vous acceptez un autre vol, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre billet. Le seul cas où vous aurez droit à une indemnisation est si votre nouveau vol arrive en retard.

Refus d'embarquement

Bien que les surréservations soient rares, les compagnies aériennes vendent parfois plus de billets qu'il n'y a de sièges disponibles. Lorsque le nombre de passagers dépasse la capacité de l'avion, certains passagers peuvent se voir refuser l'embarquement.

Voici ce qu'il faut prendre en considération si vous vous voyez refuser l'embarquement et que la réglementation GACA s'applique à votre vol initial :

• Si vous acceptez un autre itinéraire, la compagnie aérienne doit prendre en charge la différence de tarif, et vous pouvez toujours demander une indemnisation pour retard en fonction de votre situation ;
• Si vous refusez l'embarquement et annulez votre voyage, vous avez droit à un remboursement complet et à une indemnisation financière supplémentaire ;
• Aucune indemnisation ne s'applique si le vol alternatif part dans les 2 heures suivant le vol initial et si le retard à l'arrivée est inférieur à 3 heures.

Déclassement

Si la compagnie aérienne vous place dans une classe inférieure à celle que vous aviez payée, vous avez droit à un remboursement de 50 % de la différence de prix. Ce remboursement s'applique si vous choisissez d'accepter le siège déclassé. 

Toutefois, si vous choisissez de ne pas voyager et d'annuler votre réservation, la compagnie aérienne doit vous rembourser la partie non utilisée de votre billet. Vous aurez également droit à une indemnisation équivalente à 200 % de ce montant.

Quels vols sont éligibles à une indemnisation en vertu de la réglementation saoudienne?

Le champ d'application des droits des passagers de la GACA est simple et s'applique à :

1. Tous les vols au départ des aéroports saoudiens, que le transporteur soit saoudien ou étranger.
2. Les vols à destination de l'Arabie saoudite lorsqu'ils sont opérés par une compagnie aérienne agréée par l'Arabie saoudite.

Les droits des passagers en vertu de la GACA sont universels pour les voyageurs de tous âges, nationalités et pays de résidence. La classe du billet n'a également aucune importance, et vous devez être traité de manière égale, que vous voyagiez en classe économique ou en classe affaires. Il vous suffit d'avoir une réservation confirmée et de vous enregistrer à temps pour votre vol.

Quel montant d'indemnisation pouvez-vous réclamer en vertu de la réglementation GACA ?

Les montants d'indemnisation prévus par la réglementation saoudienne GACA dépendent du type de perturbation: retards de vol, annulations ou refus d'embarquement. Vous trouverez ci-dessous le détail de chacun d'entre eux.

Indemnisation pour retard de vol en Arabie saoudite

Important : si le retard dépasse 2 heures, vous pouvez annuler votre vol et demander un remboursement complet. Si le retard dépasse 5 heures, le vol est considéré comme annulé, ce qui donne droit à une indemnisation pour annulation.

Indemnisation en cas d’annulation

L'indemnisation en cas d'annulation de vol dépend du moment où la notification officielle a été faite et peut vous rapporter les montants suivants :

• 60 à 14 jours avant le départ → 50 % de la valeur du billet non utilisé + remboursement ;
• 14 jours à 24 heures avant le départ → 75 % de la valeur du billet non utilisé + remboursement ;
• Moins de 24 heures avant le départ → 150 % de la valeur du billet non utilisé + remboursement.

Indemnisation en cas de refus d'embarquement (bumping)

Voici les trois scénarios possibles si vous vous voyez refuser l'embarquement en raison d'une surréservation ou d'autres raisons relevant de la responsabilité de la compagnie aérienne:

• Si vous acceptez un autre vol → la compagnie aérienne doit prendre en charge la différence de tarif, et vous pouvez recevoir une indemnisation pour retard ;
• Si vous refusez l'embarquement et annulez votre voyage → remboursement intégral de la valeur du billet non utilisé + 200 % de cette valeur à titre d'indemnisation.
• Vous n'avez droit à aucune indemnisation si la compagnie aérienne vous propose un autre vol partant dans les 2 heures et arrivant avec moins de 3 heures de retard par rapport à l'horaire initial.

Quels sont les vols qui ne donnent pas droit à une indemnisation en vertu de la réglementation saoudienne?

Toutes les perturbations ne donnent pas droit à une indemnisation. La réglementation saoudienne GACA exclut les cas causés par des circonstances extraordinaires, c'est-à-dire des événements indépendants de la volonté de la compagnie aérienne. Les plus courants sont les suivants :

• Conditions météorologiques extrêmes ;
• Instabilité politique ou risques pour la sécurité, tels que conflits armés ou menaces terroristes ;
• Urgences médicales à bord nécessitant un atterrissage imprévu ;
• Restrictions du contrôle aérien ou fermetures d'aéroports ;
• Collisions avec des animaux sauvages (par exemple, collisions avec des oiseaux) ;
• Défauts de fabrication identifiés par le constructeur de l'avion ou l'autorité aéronautique.

Combien de temps avez-vous pour soumettre une demande d'indemnisation en vertu du règlement GACA ?

Le règlement GACA n'impose pas de délai pour les demandes d'indemnisation, mais vous pouvez vous référer à la loi saoudienne, qui fixe un délai de 3 ans à compter de la date du vol. Cependant, il est recommandé d'agir dès que possible après la perturbation. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus il sera facile de prouver votre éligibilité et d'obtenir votre indemnisation.

De plus, votre perturbation peut vous donner droit à une indemnisation en vertu d'autres

règlements internationaux, tels que le règlement européen CE 261/2004. Noter que les délais prévus par d’autres règlements peuvent varier en fonction du pays d'origine.

Autres droits prévus par la réglementation GACA

Au-delà de l'indemnisation financière, la réglementation GACA prévoit des protections supplémentaires visant à réduire les désagréments liés aux voyages.

Droit à une prise en charge

Les compagnies aériennes doivent fournir une assistance gratuite en cas de perturbation des vols, et le niveau de prise en charge auquel vous avez droit dépend du temps d'attente et de la nature de la perturbation :

• Retard de 2 à 3 heures → Boissons chaudes et froides ;
• Retard de 3 à 5 heures → Boissons et repas adapté à l'heure de la journée ;
• Retard de plus de 5 heures → Repas, boissons et collations légères ;
• Retards pendant la nuit → Hébergement à l'hôtel et transport entre l'aéroport et l'hôtel. 

Conseil d'expert : demandez toujours l'assistance directement au personnel de la compagnie aérienne. S'il refuse ou ne fournit pas l' assistance, conservez les reçus des repas, des hôtels ou des transports, car vous pourrez demander leur remboursement ultérieurement.

Droits supplémentaires pour les passagers à mobilité réduite ou ayant des besoins particuliers

Le règlement accorde une attention particulière aux passagers à mobilité réduite, à leurs accompagnateurs et aux mineurs non accompagnés. Les compagnies aériennes doivent :

• Accorder la priorité à l'assistance pour l'embarquement, l'attribution des sièges et le débarquement ;
• Fournir un hébergement adapté en cas de retard important ou d'annulation ;
• Veiller à ce que le personnel soit formé pour aider les passagers ayant des besoins particuliers;
• Prendre en charge les frais de transport accessible en cas de réacheminement vers un autre aéroport desservant la même ville ou région.

Comment demander une indemnisation en vertu du règlement GACA ?

Même si la loi garantit vos droits en tant que passager, les compagnies aériennes ne facilitent pas toujours la démarche. SkyRefund simplifie le processus de réclamation en quatre étapes seulement :

Étape 1 : Vérifiez si vous avez droit à une indemnisation

Il vous suffit de saisir les détails de votre vol pour confirmer si la réglementation GACA s'applique à votre voyage. Vous pouvez le faire à l'aide de notre calculateur d'indemnisation ci-dessous. Si votre vol est éligible à une indemnisation, notre calculateur vous dirigera vers l'étape suivante.

Étape 2 : Saisissez les détails de votre vol

Vous devrez ajouter certaines informations personnelles telles que le nom de la compagnie aérienne, les escales supplémentaires, le numéro et la date du vol, ainsi que la raison de la perturbation.

Étape 3 : soumettez votre demande d'indemnisation

Une fois que vous avez saisi vos informations, il vous suffit de cliquer sur « Soumettre » et notre équipe se chargera de votre dossier. Nous nous occupons de la communication avec la compagnie aérienne et, si besoin, nous gérons les démarches auprès des autorités compétentes.

Pourquoi choisir SkyRefund ?

La réglementation de la GACA saoudienne peut être compliquée et source de confusion, surtout lorsque les compagnies aériennes contestent ou retardent les réclamations. Chez

SkyRefund, nous combinons notre expertise juridique et notre connaissance du secteur aérien pour rendre le processus sans stress.

Avec plus de 8 ans d'expérience, un taux de réussite de 98 % et une assistance dans plus de 12 langues, nous avons aidé plus d'un million de passagers dans le monde entier à réclamer ce qui leur est dû. Sans frais initiaux, notre service est sans risque : si vous n'êtes pas indemnisé, nous ne le sommes pas non plus. Envoyez votre demande d'indemnisation dès aujourd'hui !