Vos droits

UK261

Vos droits de passagers sous la réglementation britannique

 

Si votre vol a été retardé, annulé ou si l'embarquement vous a été refusé au Royaume-Uni, vous pourriez avoir droit à une indemnisation pouvant s’élever jusqu'à 520 £ (600 €). La réglementation britannique établit des règles claires concernant les cas dans lesquels les compagnies aériennes doivent verser une indemnisation et assurer la prise en charge des passagers, notamment par la fourniture d’une assistance.

UK 261 est la version britannique post-Brexit du cadre européen relatif aux droits des passagers aériens. Elle protège les passagers des vols au départ du Royaume-Uni et de certains vols à destination du Royaume-Uni, en fonction de la compagnie aérienne opérant le vol.

Si vous ne savez pas à quelle catégorie appartient votre vol, ce guide constitue une aide supplémentaire. 

Points clés à retenir

  • UK 261 désigne la réglementation britannique qui protège les passagers aériens en cas de retard, d'annulation ou de surréservation d'un vol. Elle s'applique aux vols au départ du Royaume-Uni et à certains vols à destination du Royaume-Uni.
  • Vous pouvez avoir droit à une indemnisation pouvant s’élever jusqu'à 520 £ (600 €) par passager, en fonction de la distance du vol et du type de perturbation.
  • S’applique si votre vol a été retardé de 3 heures ou plus, annulé à la dernière minute ou si vous avez été refusé à l'embarquement, à condition que la perturbation soit du ressort de la compagnie aérienne.
  • Les compagnies aériennes doivent fournir une assistance, telle que repas, boissons, hébergement ou bien transport en conformité avec votre droit à la prise en charge. 
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Qu’est ce que la réglementation  UK 261 ?

La  réglementation UK 261 constitue l’ensemble des règles britanniques relatives aux droits des passagers aériens qui s'appliquent en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement.

Ces règles définissent  les cas dans lesquels les compagnies aériennes doivent verser une indemnisation, fournir la prise en charge et l’assistance aux passagers.

UK 261 est la version britannique du règlement européen CE 261/2004, qui est resté en vigueur après le Brexit avec quelques amendements juridiques mineurs. En pratique, les droits des passagers au Royaume-Uni demeurent largement similaires à ceux prévus par le règlement européen avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Sous la réglementation UK261, ces dispositions s’appliquent aux vols au départ du Royaume-Uni ainsi qu’à certains vols à destination du Royaume-Uni, selon la compagnie aérienne qui assure le vol.

 

Quels sont vos droits sous la réglementation UK 261 ?

Les droits des passagers aériens sont spécifiques en fonction de la perturbation subie. 

Retards de vol

Si votre vol atterrit  à sa destination finale avec un retard de 3 heures ou plus, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour retard de vol, à condition que le retard relève de la responsabilité de la compagnie aérienne.

La réglementation UK 261 précise également les obligations des compagnies aériennes avant le départ du vol, selon la durée estimée du retard. Celles-ci s’appliquent lorsque le retard atteint : 

  • 2 heures (pour les vols jusqu'à 1 500 km)
  • 3 heures (pour les vols entre 1 500 et 3 500 km)
  • 4 heures (pour les vols plus longs)

Dans ces cas, les compagnies aériennes doivent fournir l’assistance à l'aéroport, notamment sous forme de repas, boissons et un accès à des moyens de communication.

Si le retard atteint 5 heures ou plus, vous bénéficiez d'un droit supplémentaire : vous avez le choix de ne pas voyager et de demander le remboursement intégral de votre billet pour la partie non utilisée du voyage. Ce droit s'applique même si aucune indemnisation n'est due.

 

Annulations de vols

Lorsqu'un vol est annulé, la réglementation UK 261 vous confère plusieurs droits importants. Tout d'abord, la compagnie aérienne doit vous proposer le choix entre le remboursement intégral de votre billet ou un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.

Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation pour annulation au titre de la réglementation UK 261, sauf si la compagnie aérienne peut prouver que l'une des exceptions suivantes s'applique :

  • Vous avez été informé de l'annulation au moins 14 jours avant le départ.
  • Vous avez été informé de l’annulation entre 7 et 14 jours avant le départ, et un réacheminement vous a été proposé, avec un vol partant au maximum 2 heures plus tôt que l’horaire initial et arrivant au plus tard 4 heures après l’heure d’arrivée initialement prévue. 
  • Vous avez été informé de l’annulation moins de 7 jours avant le départ, et un réacheminement vous a été proposé, avec un vol partant au maximum 1 heure plus tôt que l’horaire initial et arrivant au plus tard 2 heures après l’heure d’arrivée initialement prévue. 
  • L'annulation a été causée par des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne.

Indépendamment de l'indemnisation, les compagnies aériennes doivent également vous fournir l’assistance lors de votre attente.Cela comprend la prise en charge des repas, des boissons et, si nécessaire, de l’hébergement pour la nuit, ainsi que le transport entre l’aéroport et l’hôtel.

Lorsque l’annulation d’un vol est annoncée, la compagnie aérienne est tenue de vous présenter les différentes possibilités de voyage qui s’offrent à vous.

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe à la compagnie aérienne. Cela signifie que la compagnie aérienne doit démontrer quand et comment vous avez été informé de l'annulation et pourquoi aucune indemnisation ne devrait s'appliquer.

 

Refus d'embarquement

Si une compagnie aérienne prévoit qu'un vol sera surréservé, les règles UK261 l'obligent à demander d'abord à des volontaires s'ils sont prêts à céder leur place en échange d'avantages convenus.

Ces volontaires ont droit à une assistance, mais cette situation est différente du refus d'embarquement contre votre gré.

Si le nombre de volontaires est insuffisant et que vous vous voyez refuser l'embarquement contre votre gré, généralement en raison d'une surréservation, l'indemnisation prévue par le règlement UK261 s'applique même si le vol décolle comme prévu. Dans ce cas, la compagnie aérienne doit vous indemniser immédiatement, conformément aux montants d'indemnisation prévus par le règlement UK261.

En plus de l'indemnisation, la compagnie aérienne doit vous offrir le choix entre un réacheminement ou un remboursement complet et vous fournir la prise en charge à l'aéroport, y compris sous forme de  repas, boissons, hébergement et si nécessaire transport. Ces obligations s'appliquent dès que l'embarquement est refusé.

 

Déclassement

La réglementation UK261 prévoit également une protection pour les passagers qui sont placés dans une classe de voyage inférieure à celle qu’ils avaient initialement réservée.

Si cette situation se produit, vous avez le droit de demander le remboursement d’une partie du prix du billet. Le montant remboursé est calculé en pourcentage du coût du vol et varie en fonction de la distance du trajet.

 

Quels vols sont éligibles à une indemnisation en vertu de la réglementation britannique en matière d'aviation ?

Pas tous vols donnent droit à une indemnisation. L'éligibilité dépend du lieu de départ et d'arrivée du vol, ainsi que de la compagnie aérienne qui l'opère. Une indemnisation peut s'appliquer dans les cas suivants :

Type de vol Compagnie aérienne Champ d’application de UK261 Exemples d’itinéraires
Au départ d’un aéroport britannique Toute compagnie aérienne Couvert Londres → New York (British Airways ou American Airlines)
Arrivée au Royaume-Uni Compagnie aérienne agréée au Royaume-Uni ou dans l’UE Couvert Paris → Londres (Air France) ; Madrid → Manchester (Iberia)
Arrivée au Royaume-Uni Compagnie aérienne non britannique / non européenne Non couvert New York → Londres (United Airlines)

 

Le point essentiel est que tous les vols au départ du Royaume-Uni sont couverts, quelle que soit la compagnie aérienne. Pour les vols à destination du Royaume-Uni, la couverture dépend du fait que la compagnie aérienne soit agréée au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne.

Lorsque votre voyage comprend plusieurs vols réservés dans le cadre d’une même réservation, la réglementation UK261 considère l’ensemble du trajet comme un seul voyage, et l’éligibilité est déterminée en fonction de la destination finale.

Si vous n'êtes pas sûr que votre vol soit éligible, vous pouvez vérifier si votre vol donne droit à une indemnisation avant de soumettre une demande.

 

Quel montant d'indemnisation pouvez-vous réclamer en vertu de la réglementation UK261?

Les montants d'indemnisation sont fixes et dépendent de la distance du vol, et non pas du prix du billet.

Les mêmes niveaux d'indemnisation s'appliquent aux retards de vol, aux annulations et aux refus d'embarquement, à condition que les conditions d'éligibilité soient remplies. Consultez le tableau ci-dessous :

Distance du vol Indemnisation par passager Exemple d'itinéraire
Jusqu'à 1,500 km 220 £ (250 €) Londres – Paris
1,500-3,500 km 350 £ (400 €) Londres – Athènes
Plus de 3,500 km  520 £ (600 €) London – Toronto

 

Ces montants s'appliquent par passager, même si plusieurs personnes voyagent sous la même réservation.

Dans certaines situations, l'indemnisation peut être réduite de 50 % si la compagnie aérienne propose un vol alternatif arrivant à une heure proche de l'heure initialement prévue. Cependant, le droit à l'indemnisation n'est pas supprimé du simple fait qu'un autre itinéraire a été proposé.

Si vous souhaitez vérifier la valeur potentielle de votre demande d’indemnisation, vous pouvez utiliser notre calculateur d’indemnisation gratuit afin d’estimer le montant de l’indemnisation auquel vous pourriez avoir droit. 

 

Quels vols ne donnent pas droit à une indemnisation sous la réglementation britannique ?

Les compagnies aériennes ne sont pas tenues de verser une indemnisation lorsque des circonstances extraordinaires sont à l'origine de la perturbation.

Il s'agit de situations qui échappent au contrôle de la compagnie aérienne et qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Voici quelques exemples courants :

  • Conditions météorologiques défavorables ;
  • Restrictions imposées par le contrôle aérien ;
  • Risques liés à la sécurité ou fermeture d'aéroports ;
  • Instabilité politique.

Dans ces cas, l'indemnisation peut ne pas s'appliquer. Cependant, il est important de noter que les circonstances extraordinaires ne suppriment pas tous les droits des passagers. Même lorsque l'indemnisation n'est pas due, les compagnies aériennes doivent tout de même assister les passagers à l'aéroport.

Afin de mieux comprendre ce que recouvrent les circonstances extraordinaires ainsi que les situations dans lesquelles les compagnies aériennes contestent fréquemment les demandes d’indemnisation, veuillez consulter notre guide détaillé avec des exemples concrets.

Quels sont les délais pour déposer une demande d'indemnisation en vertu de la réglementation britannique ?

Le délai pour déposer une demande d'indemnisation dépend des règles nationales en matière de prescription. En France, les passagers ont généralement jusqu'à 3 ans à compter de la date du vol perturbé pour déposer une demande.

Cela signifie que vous pouvez toujours demander une indemnisation au titre de la réglementation UK261, même si la perturbation s'est produite il y a plusieurs années, à condition que cela reste dans ce délai et que toutes les conditions d'éligibilité soient remplies.

Cela dit, les compagnies aériennes peuvent demander des pièces justificatives, telles que des confirmations de réservation ou des cartes d'embarquement. Le fait de soumettre votre demande plus tôt peut faciliter le processus et réduire le risque d'informations manquantes.

 

Autres droits en vertu de la réglementation UK261 

La réglementation britannique UK261 ne se limite pas à l’indemnisation. Elle prévoit également des droits supplémentaires pour les passagers en cas de perturbation, que ceux-ci aient droit ou non à une indemnisation.

 

Droit à la prise en charge

Conformément aux règles sous UK261, les compagnies aériennes doivent également fournir l’assistance aux passagers lorsqu'un vol est considérablement retardé ou annulé. Le droit à la prise en charge s'applique même en cas de circonstances extraordinaires.

En fonction du temps d'attente, cela peut inclure :

  • Des repas et des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard ;
  • L’hébergement à l'hôtel si une nuit sur place est nécessaire 
  • Le transport entre l'aéroport et l'hôtel ;
  • L'accès à des moyens de communication, tels que des appels téléphoniques ou des e-mails.

Cette section explique en détail les situations dans lesquelles les compagnies aériennes doivent fournir des repas, un hébergement et un transport au titre du droit à la prise en charge.

 

Droits supplémentaires pour les passagers à mobilité réduite ou ayant des besoins particuliers

La réglementation UK261 accorde une protection prioritaire aux passagers à mobilité réduite, aux enfants non accompagnés et aux passagers ayant des besoins particuliers.

En cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement :

  • Une assistance doit être fournie dès que possible ;
  • L'assistance doit être adaptée aux besoins spécifiques du passager ;
  • Les compagnies aériennes doivent garantir l'accès à l'hébergement, au transport et à l'assistance sans frais supplémentaires.

Ces protections s'appliquent quelle que soit la cause de la perturbation.

 

Comment demander une indemnisation sous la réglementation UK261 ?

Si votre vol a été perturbé, vous pouvez soumettre une demande d'indemnisation UK261 directement auprès de SkyRefund, qui vous aidera à obtenir toute l'assistance juridique dont vous avez besoin.

 

Réclamer son indemnisation avec SkyRefund

Faire appel à des experts en droit aérien tels que SkyRefund peut simplifier le processus. Nous nous chargeons des démarches juridiques et administratives en votre nom et ne facturons des frais que si votre demande donne lieu à une indemnisation. 

 

Comment soumettre votre demande auprès de SkyRefund en 4 étapes

  1. Vérifiez votre éligibilité à une indemnisation à l'aide de notre formulaire en ligne.
  2. Soumettez votre demande d'indemnisation en indiquant les détails de votre vol.
  3. Nos experts juridiques évaluent votre dossier et contactent la compagnie aérienne.
  4. Si la demande aboutit, vous recevrez votre indemnisation. Nous ne sommes rémunérés que si vous l'êtes.

Cette approche vous permet de faire valoir vos droits sans frais initiaux ni complexité juridique.

 

Pourquoi choisir SkyRefund ?

Avec SkyRefund, les passagers aériens peuvent faire valoir leurs droits à une indemnisation au titre de la réglementation UK261 en toute simplicité et sans risque

Les spécialistes en droit aérien de SkyRefund prennent en charge l’intégralité de votre réclamation, conformément à la réglementation UK261, au règlement CE 261/2004 et à d’autres cadres juridiques internationaux. Vous évitez ainsi toute négociation avec les compagnies aériennes et les démarches juridiques souvent complexes.

En choisissant SkyRefund, vous profitez d’un modèle « pas de gain, pas de frais », du soutien d’un réseau international d’avocats spécialisés en droit aérien et d’une assistance multilingue dédiée aux passagers du monde entier. Nous mettons tout en œuvre pour que vous obteniez l’indemnisation qui vous revient, en toute simplicité.

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Révisé par Tsvetelina Botseva, conseillère juridique chez SkyRefund

Dernière révision : 31 août 2026