Quel est le délai pour demander une indemnisation en cas de retard de vol?
Vous venez de découvrir que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard de vol, d'annulation ou de refus d'embarquement. Et vous auriez aimé le savoir il y a quelques années lorsque vous avez dû passer des heures interminables à l'aéroport, engendrant des dépenses supplémentaires ou peut-être manqué votre vol ?
Peut-être n'est-il pas trop tard pour revendiquer vos droits et déposer une demande !
Combien d'années après votre retard pouvez-vous demander une indemnisation de vol ?
La réponse varie en fonction de votre voyage - du départ, de la destination et de la compagnie aérienne concernés. Mais étant donné que vous pouvez toujours avoir une demande valide et une opportunité de faire valoir vos droits de passager et de recevoir ce qui vous revient de droit, cela vaut la peine de vérifier.
Bien que cela puisse sembler être un processus complexe, fastidieux et chronophage, ne vous découragez pas. Nous sommes là pour vous accompagner en vous fournissant toutes les informations nécessaires sur vos droits et même une aide d'expert lorsque nécessaire !
Voulez-vous passer directement à un sujet ?
Il n'y a qu'uneseule bonne choseà propos d'un retard.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 600 € d'indemnisation.
Votre indemnisation pour retard de vol : les délais varient en fonction de la législation.
Tout d'abord, vos droits de passager aérien en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement varient en fonction de la législation appliquée.
L'Union européenne
Pour les vols au départ de l'Union européenne ou à destination de l'UE et exploités par une compagnie aérienne européenne, vous pouvez demander une indemnisation en citant le règlement européen 261/2004. Cela signifie que vous pouvez être éligible à une indemnisation allant jusqu'à 600 € sauf en cas de circonstances extraordinaires. Les délais pour engager des actions en justice varient entre 1 et 10 ans après la perturbation du vol en fonction de l'État membre de l'UE.
Cependant, si vous avez subi un retard de vol dépassant 3 heures à l'arrivée, vous pouvez avoir une demande valide à moins qu'il n'y ait eu des circonstances extraordinaires (comme des conditions météorologiques défavorables ou des problèmes mécaniques cachés). Les compagnies aériennes ne sont responsables que si la raison du retard relève de leur contrôle (ce qui inclut en réalité les cas de problèmes techniques).
Vols internationaux hors de l'UE
En revanche, pour les vols internationaux hors de l'UE, vos droits sont protégés par la Convention de Montréal et le délai de prescription est de 2 ans.
Vols domestiques
Notez que les vols intérieurs aux États-Unis ne sont pas couverts par la convention de Montréal ou le règlement européen 261/2004. Cependant, vous pouvez toujours être éligible à une indemnisation en cas de perturbations de vol aux États-Unis.
Les voyageurs canadiens doivent vérifier leurs droits en vertu de la récente Charte des droits des passagers au Canada.
Quel est le délai pour demander une indemnisation en cas de retard de vol dans l'Union européenne ?
Bien que le règlement européen 261/2004 couvre tous les vols au départ de l'Europe ou à destination de l'UE et exploités par des compagnies aériennes européennes, il n'y a pas de délais universels applicables. De plus, il n'existe pas de modèles de lettres utilisés pour déposer une demande d'indemnisation.
Si vous n'êtes pas sûr et avez du mal à établir la raison de votre retard de vol, vous pouvez utiliser notre calculateur d'indemnisation gratuit.
Si vous avez coché toutes les cases ci-dessus et que vous estimez être éligible à une indemnisation de vol, renseignez-vous sur les délais dans votre pays.
Délai d'un an pour demander une indemnisation en cas de retard de vol
Vous disposez d'un an après la perturbation pour engager des actions en justice afin de demander une indemnisation en Belgique et en Pologne.
Les demandes d'indemnisation de vol en Belgique sont régies par la loi belge.
Pour plus de détails sur la législation en Pologne, consultez l'article 778 du Code civil polonais et une décision de la Cour suprême (Sygn akt III CZP 111/16).
Délai de deux ans pour demander une indemnisation de vol
Vous disposez de 2 ans pour déposer votre demande en Croatie, Islande (Loi de l'aviation islandaise), Slovaquie, Slovénie, Suisse et les Pays-Bas (consultez le Code civil néerlandais (Livre 8:1835).
Le délai pour engager une action en justice en Italie est de 2 ans et 4 mois.
Délai de trois ans pour demander une indemnisation de retard de vol
Le délai de prescription est de 3 ans si vous décidez d'engager des poursuites en: Autriche, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande (régis par la loi finlandaise sur les délais de prescription). Le même délai s'applique en Allemagne (consultez l'article 195 du Code civil allemand), Lituanie, Norvège, Portugal, Roumanie, et Suède.
Délai de cinq ans pour demander une indemnisation de retard de vol
C'est le délai applicable en Bulgarie, France, Grèce, Hongrie, Espagne et Écosse.
Délai de six ans pour demander une indemnisation de vol
C'est le délai de prescription en Chypre, Irlande et Royaume-Uni (sauf en Écosse).
Délai de dix ans pour demander une indemnisation de retard de vol
Vous disposez de 10 ans pour déposer votre demande d'indemnisation au Luxembourg.
Pour votre commodité, nous avons préparé une liste alphabétique des États membres de l'UE et du délai correspondant pour déposer des demandes d'indemnisation:
Autriche | 3 ans | Italie | 2 ans 4 mois |
Belgique | 1 an | Lituanie | 3 ans |
Bulgarie | 5 ans | Luxembourg | 10 ans |
Croatie | 2 ans | Norvège | 3 ans |
Chypre | 6 ans | Pologne | 1 an |
République tchèque | 3 ans | Portugal | 3 ans |
Estonie | 3 ans | Écosse | 5 ans |
Finlande | 3 ans | Slovénie | 2 ans |
France | 5 ans | Slovaquie | 2 ans |
Allemagne | 3 ans | Espagne | 5 ans |
Grèce | 5 ans | Suisse | 2 ans |
Hongrie | 5 ans | Suède | 3 ans |
Islande | 2 ans | Pays-Bas | 2 ans |
Irlande | 6 ans | Royaume-Uni (sauf Écosse) |
6 ans |
Vous pouvez tirer parti des limites de temps variables pour choisir où déposer votre demande d'indemnisation pour retard de vol.
Informations complémentaires sur votre demande d'indemnisation en vertu du règlement CE261
Pour les vols internationaux au sein de l'UE, vous pouvez déposer votre demande d'indemnisation soit auprès du pays d'origine, soit auprès du pays de destination.
Imaginez que vous ayez subi un long retard lors d'un vol entre Londres et Bruxelles il y a 3 ans. Dans ce cas, il serait logique d'engager une procédure au Royaume-Uni où la prescription est de 6 ans. Une demande déposée en Belgique ne serait pas valide car le délai y est d'un an seulement.
En vertu du droit européen, l'origine du transporteur aérien est également importante car elle peut offrir une opportunité supplémentaire de faire valoir vos droits.
Prenons un exemple : imaginez que vous ayez subi un long retard sur un vol de British Airways entre Helsinki et Rome il y a cinq ans. Vous pourriez penser que le délai de prescription pour déposer votre demande est largement dépassé, car il est de 3 ans en Finlande et de seulement 2 ans en Italie. Cependant, le fait que votre vol ait été opéré par une compagnie basée au Royaume-Uni vous donne la possibilité d'engager une procédure au Royaume-Uni, où le délai de prescription est de 6 ans.
Notez que si votre vol est de l'UE vers un pays non membre de l'UE, il est toujours couvert par le règlement CE261, mais le délai de prescription du pays de départ de l'UE s'applique.
Le règlement de l'UE 261 détermine le montant de l'indemnisation en fonction de la distance du vol.
- Pour les vols jusqu'à 1500 km, votre indemnisation est plafonnée à 250 €,
- Si la distance de votre vol est comprise entre 1500 et 3500 km, le montant s'élève à 400 €,
- Un vol long-courrier de plus de 3500 km vous donne droit à un maximum de 600 €.
En vertu du règlement de l'UE 261, les passagers aériens ont droit à cette indemnisation pour les désagréments causés par le long retard, le vol annulé ou la correspondance manquée.
En plus de ce qui précède, en cas de long retard, les passagers ont le droit à une assistance et des soins. Fondamentalement, les frais de nourriture et de boisson doivent être pris en charge par le transporteur aérien. Et si leur retard se prolonge pendant la nuit, la compagnie aérienne doit payer votre hébergement.
En revanche, si votre vol est annulé, la compagnie aérienne est tenue soit :
- de vous proposer un autre vol vers votre destination, ou
- de vous rembourser intégralement le prix du billet si vous choisissez de ne pas voyager.
Notez que vous avez droit à une indemnisation en plus du remboursement, si le désagrément était de leur faute.
Conservez votre carte d'embarquement et la lettre de confirmation de réservation. Toutes les informations nécessaires pour déposer une demande d'indemnisation se trouvent sur votre carte d'embarquement, veillez donc à la conserver !
Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation en cas de retard de vol pour les vols internationaux hors de l'UE ?
Comme mentionné précédemment, les voyages aériens internationaux sont régis par la Convention de Montréal signée par 133 parties.
Cela signifie que si vous avez subi un long retard de vol lors d'un voyage New York - Shanghai, par exemple, les délais de prescription de la Convention de Montréal s'appliqueront. En d'autres termes, vous n'aurez que 2 ans pour déposer votre demande.
Notez que si votre vol à destination de Shanghai est parti de Paris, votre délai de prescription est plus long. Votre point de départ vous donne le droit d'engager une procédure en vertu du CE261 et le délai de prescription en France est de 5 ans.
Une autre note importante ici est que la Convention de Montréal vous donne droit à une indemnisation pour les dommages, c'est-à-dire les pertes financières. Par conséquent, en cas de long retard, si vous avez supporté des dépenses supplémentaires pour la nourriture, les boissons, l'hébergement, la compagnie aérienne est tenue de vous indemniser.
Cependant, contrairement au CE261, la Convention de Montréal ne donne pas droit à une indemnisation pour les inconvénients subis par les passagers.
Les autres droits couverts par la Convention de Montréal sont la perte ou les dommages des bagages, ainsi que les blessures subies pendant le vol, l'embarquement ou le débarquement de l'avion.
Informations complémentaires sur les vols internationaux hors de l'UE
L'indemnisation en vertu de la Convention de Montréal est spécifiée dans les Droits de tirage spéciaux (DTS). Ceux-ci sont définis par le Fonds monétaire international (FMI) et peuvent être convertis dans les monnaies nationales. Pour chaque passager, la responsabilité du transporteur aérien est limitée à 4 694 Droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 5 800 EUR.
Notez que cette limite est ajustée en fonction de l'inflation et est mise à jour tous les 5 ans.
Les passagers ont également droit à une indemnisation pouvant atteindre 1 131 DTS, soit environ 1 400 EUR, pour les dommages (pertes financières) causés par le retard, les dommages ou la perte de leurs bagages.
Si vous souhaitez demander une indemnisation en vertu de la Convention de Montréal, vous avez plusieurs options :
- Vous pouvez engager une procédure pour les dommages dans le pays d'origine du transporteur aérien. Par exemple, si votre vol New York - Shanghai a été opéré par China Airlines, en tant que compagnie aérienne enregistrée à Taïwan, vous pouvez déposer votre demande là-bas.
- Alternativement, vous pouvez déposer votre demande d'indemnisation auprès d'un tribunal dans le lieu d'affaires où le contrat a été conclu.
- Votre troisième option est d'intenter une action en dommages-intérêts devant les tribunaux du lieu de destination de votre vol.
Le délai de prescription en vertu de la Convention de Montréal est de 2 ans.
Cela vous donne en tant que passager aérien deux ans à compter de la date de votre arrivée pour rassembler les documents nécessaires et déposer votre demande.
Notez que en cas d'accident, la période de 2 ans est calculée à partir de l'heure d'arrivée prévue de l'avion.